Contestation d'un permis de construire
olpa
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C1C3R0N Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 14 sept. 2017 à 13:30
A voir également:
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Josh Randall
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9 janvier 2024
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14 sept. 2017 à 02:08
14 sept. 2017 à 02:08
Bonjour
Peut-on savoir quel est le motif du recours ?
Sur celui-ci se construit une maison qui cause un dommage certain à toutes les autres maison voisines.
Peut-on savoir quel est le motif du recours ?
C1C3R0N
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14 septembre 2017
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13 sept. 2017 à 15:50
13 sept. 2017 à 15:50
Bonjour,
Vous devez former votre propre recours préalable qui ouvre une premier délai de deux mois de la part de l'administration. Ce n'est qu'après que vous pourrez déposer une requête au tribunal administratif. Vous ne pouvez donc pas vous "greffer" à la requête des autres parties.
Cordialement.
Vous devez former votre propre recours préalable qui ouvre une premier délai de deux mois de la part de l'administration. Ce n'est qu'après que vous pourrez déposer une requête au tribunal administratif. Vous ne pouvez donc pas vous "greffer" à la requête des autres parties.
Cordialement.
BmV
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28 mars 2024
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13 sept. 2017 à 16:30
13 sept. 2017 à 16:30
Administrativement, si les deux mois de délai après l'affichage se sont écoulés, plus de recours, en effet.
Mais s'il y a vraiment un "dommage certain" (à préciser ...), une action au civil reste possible.
Mais s'il y a vraiment un "dommage certain" (à préciser ...), une action au civil reste possible.
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C1C3R0N
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14 septembre 2017
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14 sept. 2017 à 13:30
14 sept. 2017 à 13:30
Absolument.
Le délai de 2 mois ne sert qu'à contester le permis de construire par la voie administrative.
Le juge civil se s'intéresse pour sa part pas à l'arrêté, mais à l'ouvrage construit ou en construction.
Le délai de 2 mois ne sert qu'à contester le permis de construire par la voie administrative.
Le juge civil se s'intéresse pour sa part pas à l'arrêté, mais à l'ouvrage construit ou en construction.