Argument mensongé dans l'annonce de vente

Loulou.2a 5 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 23:16 - Dernière réponse : djivi38 15356 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention
- 13 sept. 2017 à 16:23
Bonjour ,
En date du 1er juin 2017 j'ai fait l'achat de mon habitation principal ( une maison de village ) , par l'intermédiaire d'un agent immobilier
Le 9 septembre 2017 , une forte pluie s'est abattue sur la commune ( première pluie après 4 mois de sécheresse) et j'ai eu la désagréable surprise de découvrir que le toit n'était pas étanche et que de multiples infiltrations avaient inondé la chambre de mes enfants. ( un superbe plafond en lambris tout neuf qui au final a servi de cache misère )
Lors de la mise en annonce de cette maison ( annonce que j'ai conservé) , l'agence annonçait : maison parfaitement entretenue , toiture entièrement rénovée récemment
J'ai donc fait intervenir en urgence un couvreur qui a pu constater que la toiture était entièrement à refaire , la moitié des tuiles cassées , les tasseaux pourri et que le montant des travaux s'élevaient à 10000 euros .
J'aimerai votre avis à ce sujet et connaître les recours .
J'ai déjà contacté l'agence qui m'a répondu que c'était ce que l'ancien propriétaire lui avait dit sans fournir aucune facture , et qu'il n'avait remarqué aucune infiltration ( en même temps , il ne pleuvait pas ... )
J'ai acheté ce bien en toute confiance puisque je passais par un professionnel
J'estime être victime d'un argument de vente mensongé destiné à mettre en confiance l'acheteur.
J'ai déjà ouvert un litige auprès de la DDCRF
Je vous remercie par avance des conseils que vous pourrez me donner.
Cordialement.
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13 réponses

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2
Bonjour
jurisprudence en la matière:
l'acquéreur n'a pas à monter sur le toit ou à faire appel,à un homme de l'art pour évaluer l'état de la toiture. En conséquence, il y a vice caché (Cour de cassation).
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 10:50
Ok, merci pour cet élément.
djivi38 15356 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention > doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 16:23
merci aussi !
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doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 09:29
Bonjour,

si la moitié des tuiles étaient cassées, probablement difficile de qualifier cela de "vice caché", non ?


Cordialement
poupougne13 43274 Messages postés jeudi 25 octobre 2007Date d'inscription 18 février 2018 Dernière intervention > doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 09:36
Bonjour....
+ 10 ! ;)

Cdt,
@+
djivi38 15356 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention > doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 16:23
bonjour,
non, bien sûr que les tuiles cassées ne sont pas un vice caché, mais les parties pourries de la charpente si.
Et bien d'accord avec vous, ne pas avoir demandé la facture de la rénovation/réfection du toit avant de se lancer dans cet achat est une grave erreur.
Loulou.2a 5 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 09:42
C'est une maison de ville mitoyenne des deux côtés avec une hauteur de façade de 10 mètres. Impossible d'accéder à la toiture.
doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 09:45
"Impossible d'accéder à la toiture."

votre couvreur l'a bien fait, donc ce n'est pas un argument valable, il vous appartenait de faire intervenir un homme du métier.

Vous avez eu le tort de faire confiance, surtout sans facture correspondant aux travaux annoncés.
Commenter la réponse de djivi38
gt.55 4134 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 18 février 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 09:42
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Utile
Bonjour,

En même temps temps, on peut difficilement prétendre que la toiture a été "entièrement rénovée récemment" !
La toiture n'est peut-être pas non plus facilement visible depuis l'extérieur ?
Et effectivement, l'agent immobilier a dû louper quelque chose...

Sauf à ce qu'il y ait eu un gros orage de grêle entre juin et septembre qui a cassé la moitié des tuiles...
Commenter la réponse de gt.55
Loulou.2a 5 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 09:46
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Utile
J'habite vers toulon (83) et il n'était pas tombé une goute d'eau en 4 mois.
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Loulou.2a 5 Messages postés mardi 12 septembre 2017Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 09:52
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Utile
J'ai effectivement fait confiance aux dire de l'agence , pour moi il était normal de
Faire confiance à un professionnel.
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