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Validité de ma clause de non concurrence

libérale44 - 13 sept. 2017 à 14:58
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 13 sept. 2017 à 17:29
Bonjour,

Je suis en activité libérale et j'ai une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans un certain périmètre. Mais je n'ai reçu aucune contrepartie financière pour celle-ci.
Est-elle licite?

Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
13 sept. 2017 à 14:59
Salut

Les contreparties se récupère lorsque vous quittez votre emploi.
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Réponse 2 / 3
libérale44
13 sept. 2017 à 17:13
J'ai quitté cet emploi depuis 4 mois et je n'ai pas eu de contrepartie.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
Modifié le 13 sept. 2017 à 17:18
Vous n'avez rien négocié au départ de votre boulot ?

Que disait votre contrat sur ces contreparties ?

EDIT : Les infos ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
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Réponse 3 / 3
libérale44
13 sept. 2017 à 17:18
Mon contrat ne stipule aucune contrepartie financière.
J'étais remplaçante en libérale
Ce que je me demande aujourd'hui, c'est si je peux m'installer en libérale en mon nom malgré cette clause puisqu'il n'y a eu aucune contrepartie financière. Je me demande si elle est valable.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
13 sept. 2017 à 17:20
Je vous ai ajouté un lien dans message précédent. Si votre clause n'incluait aucune contrepartie, elle n'est pas valable et vous n'êtes donc pas tenu par cette clause de non concurrence.
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libérale44
13 sept. 2017 à 17:23
Oui cela est le cas pour un salarié. Je n'étais pas salarié puisqu'en remplaçant dans le libéral nous avons des statut d'AE. Le rémunération se fait sous forme de rétrocession d'honoraire. Est ce que malgré ce statut particulier cela s'applique également?
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > libérale44
13 sept. 2017 à 17:29
La dessus, aucune idée, faudra attendre une réponse d'une personne plus compétente, j'avais effectivement laissé de coté le coté libéral de votre affaire.

Quelques pistes tout de même :
https://www.qwant.com/?q=clause+de+non+concurrence+liberal&t=web

Mais rien de bien précis la dedans.
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