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Location de terres agricoles suite héritage

marifleur25 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020 - 13 sept. 2017 à 15:38
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 sept. 2019 à 17:35

Bonjour,

Mon frère et moi avons hérité via ma grand mère de terres agricoles (la part de notre père décédé) sur lesquelles va être rédigé un contrat de location agricole.
Sur ce même contrat figureront également mes cousins (eux mêmes héritiers de leur père décédé) et mon oncle (frère de mon papa).
Il nous est suggéré de laisser les loyers chez le notaire pour couvrir les éventuels frais (impots ou autres).
Après vérification je figure déjà au registre des impôts où se situent les terres.
Suis- je donc en droit de demander mon du sur le loyer agricole ? Quit à règler ensuite les impots et taxes qui s'y rapportent ?

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 13 sept. 2017 à 15:51

Bonjour
Je comprend que vous etes plusieurs en indivision...

Le bail doit être signé de tous

Ou interviens le notaire dans l'histoire ?
"Il nous est suggéré de laisser les loyers " c'est qui "on"

marifleur25 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
13 sept. 2017 à 16:03

Il est effectivement prévu que le bail soit signé par chacun d'entre nous.
Le notaire intervient dans la Haute Garonne et le "on" serait plutot un de mes cousins qui suit l'affaire et pense qu'il est mieux de laisser le tout chez le notaire et de percevoir la totalité d'un coup...déduction faite des impots... (sauf que nous ne savons pas dans quel délai cette totalité sera perçue)
Mais dans la mesure où je suis déjà répertoriée aux impots comme propriétaire de terrains agricoles, je risque de devoir payer sur quelque chose que je n'ai pas eu non ?

Réponse 2 / 6

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
13 sept. 2017 à 17:05

je devine que le notaire sert faire le bail...ce qui n'a rien à voir avec une fonction d'administrateur de biens mais à la campagne il peut sans doute faire cela

les fermages ruraux se perçoivent une fois l'an...les taxes foncières se paye aussi une fois l'an mais pas forcément au même moment !!!!

vous pouvez effectivement tous soit donner mandat à l'un de vous de gérer et de reverser en fin d'année les bénéfice soit éventuellement mandat au notaire

Ulpien
18 janv. 2018 à 09:37

Bonjour
Pour la Haute-garonne, les fermages sont payés au 1er novembre (à la Toussaint) et les impôts fonciers payés au 15 novembre.

Réponse 4 / 6

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
13 sept. 2017 à 15:52

Suis- je donc en droit de demander mon du sur le loyer agricole ?
Il n'y a aucune raison pour que les bailleurs ne perçoivent pas leur quote-part du fermage.
A priori,la répartition se ferait par tiers :
-un pour vous et votre frère ;
-un pour vos cousins germains ;
-un pour votre oncle.
Cependant, vous pouvez convenir ensemble d'un administration conjointe des fermages perçus .

Quit à règler ensuite les impots et taxes qui s'y rapportent ?
Que vous perceviez effectivement ou non votre part de fermage, vous restez redevable de l'impôt sur ce type de revenus et des cotisations M.S.A.

marifleur25 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
13 sept. 2017 à 16:05

Merci pour cette confirmation qui va dans le sens de ce que je pensais.
Je suis donc en droit de réclamer ma part de ce loyer, quand bien même tous les autres veulent laisser leur part en gestion chez le notaire ?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264 > marifleur25 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
13 sept. 2017 à 16:33

quand bien même tous les autres veulent laisser leur part en gestion chez le notaire ?
Ces sommes représentant le montant du fermage n'ont rien à faire dans les caisses du notaire.

Elles reviennent aux bailleurs, à chacun un quota selon ses droits dans cette indivision.
Ensuite, chacun remplit ses obligations légales vis à vis de la fiscalité et des cotisations MSA.

Si vous retenez l'exemple de 3 enfants héritant d'un appartement de leur famille.
Le loyer qu'ils perçoivent reviendra à chacun pour 1/3 que chacun déclare fiscalement.
Si des travaux d'entretien sont nécessaires, chacun mettra la main à la poche.

L'agriculture fonctionne toujours selon ses traditions ancestrales, ce qui explique le comportement de votre famille de ne jamais déroger aux sacro saints principes dont ils ont hérité avec le domaine agricole.

Vous n'avez pas à vous soumettre au diktat familial.

marifleur25 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
17 janv. 2018 à 23:52

Je reviens à vous concernant ce problème de fermage et de notaire "sourd".....Eh bien il s'agit d'un peu plus de 50ha exploités...et les loyes sont encaissés par le notaire depuis 2012 jusqu'en 2015...pour 2015,2016 et 2017 nous encaisserons les loyers après renonciations des droit de fermage par l'agriculteur et nous partons sur une CMD convention de mise à disposition via la SAFER.
A raison de 6000 E par an qui restent sur le compte de succession..voilà tout de même 7 ans de loyer qui ne sont toujours pas reversés
Et lorsque je réclame le compte de succession, le notaire fait la sourde oreille.
Ai-je moyen de ne pas lui laisser le choix et de lui mettre la pression ?

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