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L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur

Posez votre question mortonnice 2Messages postés mardi 23 juin 2015Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 sept. 2017 à 14:45 par rambouillet41
Bonjour,

La cour d'appel de Paris aurait décidé que l'autorisation de travaux donnée à un copropriétaire est transmis à l' acheteur du bien, dans le cadre des obligations de la copropriété et de la voirie.

Est ce que l'un de vous aurait la référence de cette décision ?

D'avance merci
PM
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Bonjour,

Attention, il faut retrouver le PV pour voir si l'autorisation a été donnée à Mr (ou Mme) X ou au propriétaire du lot n° Z.
Dans le premier cas l'autorisation n'est pas transmissible, dans le second oui.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Bonjour,

L'autorisation de travaux et sa transmission à un acheteur

<< La Cour d'appel de Paris a logiquement jugé que l'autorisation ainsi donnée à un copropriétaire est transmise automatiquement au nouveau copropriétaire du lot qui pourra s'en prévaloir pour exécuter les travaux qui avaient été projetés par son prédécesseur >>.

(Vous pourriez demander à votre Notaire, que soit écrit "les droits du vendeur prorogés à l'acquéreur" (comme cela est possible lors d'une donation d'un Bien Immobilier (Donateur au Donataire)).
De plus, demander à avoir une copie du Procès-verbal de l'Assemblée générale qui comporte les Résolutions concernées avec l'autorisation donnée au copropriétaire pour les travaux).

Cordialement.
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