Signaler

Litige sur une servitude de passage avec les voisins

Posez votre question malice74 3Messages postés mercredi 13 septembre 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 19:42 par malice74
bonjour,

lors de la signature d'une vente d'un terrain , une voisine a fait parvenir un acte de 1933 stipulant qu'une servitude de passage passait au milieu de ma parcelle constructible . sachant que j'avais laisser une servitude de passage autour de la parcelle constructible . La voisine ne veut pas la déplacer mais la laisser ou elle se trouve .dans ce cas je ne peux pas vendre ma parcelle (trop petit) . Quels sont mes droits et quel recours j'ai , je ne compte pas en rester là . Merci pour votre réponse .Cordialement
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

Cette servitude est-elle régulièrement utilisée ?

Le terrain de la voisine est-il enclavé (aucune autre possibilité d'entrer ou de sortir de son terrain) ?
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Cest une servitude uniquement pour les agriculteurs car la parcelle est entourée de champs . Ca ne concerne pas du tout son accès à son domicile
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
" La voisine ne veut pas la déplacer " : elle peut y être obligée par décision de justice dans le cas où la servitude dans son état actuel apporte un préjudice inutile au fonds bénéficiaire.

Article 683 du code Civil -2° alinéa- http://www.legifrance.gouv.fr/...


malice74 3Messages postés mercredi 13 septembre 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 19:42
Merci beaucoup pour votre réponse
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une