Nous sommes dans l indivision . [Résolu]

Emeraude@ - 13 sept. 2017 à 20:32 - Dernière réponse : condorcet 24693 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention
- 14 sept. 2017 à 11:00
Bien le bonjour,
Mes parents sont décédés et ont laissé une maison...L'un de mes frères a prêté la maison à des étrangers par contrat de prêt sans la signature de ses frères et sœurs.
En avait il le droit puisque nous sommes dans l'indivision...Que dit le législateur?
Par avance merci pour votre éclairage.
bien cordialement.
EMERAUDE.
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2 réponses

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Poisson92100 22203 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 10:22
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Utile
En avait il le droit : non


Que dit le législateur : qu'on ne peut disposer que de ce qu'on possède et pas de la propriété d'autrui !!!
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condorcet 24693 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 11:00
0
Utile
Que dit le législateur?
Lorsqu'un immeuble appartient à une indivision, l'article 815-3 du Code civil prévoit qu'un ou plusieurs indivisaires, représentant au moins les deux tiers des droits indivis peuvent notamment effectuer des actes d'administration relatifs aux biens indivis et « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Ils peuvent donc, s'ils réunissent les deux tiers des droits, consentir, sans l'accord des autres, des baux d'habitation, mais non des baux commerciaux.

Votre frère ne représente pas les 2/3 à lui seul ?
Faites-le lui savoir.
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