Nous sommes dans l indivision .
Résolu
Emeraude@
-
13 sept. 2017 à 20:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2017 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2017 à 11:00
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2 réponses
Poisson92100
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14 sept. 2017 à 10:22
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En avait il le droit : non
Que dit le législateur : qu'on ne peut disposer que de ce qu'on possède et pas de la propriété d'autrui !!!
Que dit le législateur : qu'on ne peut disposer que de ce qu'on possède et pas de la propriété d'autrui !!!
condorcet
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14 sept. 2017 à 11:00
14 sept. 2017 à 11:00
Que dit le législateur?
Lorsqu'un immeuble appartient à une indivision, l'article 815-3 du Code civil prévoit qu'un ou plusieurs indivisaires, représentant au moins les deux tiers des droits indivis peuvent notamment effectuer des actes d'administration relatifs aux biens indivis et « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Ils peuvent donc, s'ils réunissent les deux tiers des droits, consentir, sans l'accord des autres, des baux d'habitation, mais non des baux commerciaux.
Votre frère ne représente pas les 2/3 à lui seul ?
Faites-le lui savoir.
Lorsqu'un immeuble appartient à une indivision, l'article 815-3 du Code civil prévoit qu'un ou plusieurs indivisaires, représentant au moins les deux tiers des droits indivis peuvent notamment effectuer des actes d'administration relatifs aux biens indivis et « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Ils peuvent donc, s'ils réunissent les deux tiers des droits, consentir, sans l'accord des autres, des baux d'habitation, mais non des baux commerciaux.
Votre frère ne représente pas les 2/3 à lui seul ?
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