Taxe habitation 2017
Résolu
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Erreur surface habitable taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
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flocroisic
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13 sept. 2017 à 23:47
13 sept. 2017 à 23:47
Bonjour
C'est le revenu fiscal de référence qui compte pour une éventuelle exoneration et non pas le fait d'etre non imposable.
Si vous avez droit à un allègement de la taxe d'habitation (exoneration ou plafonnement), cela se fait automatiquement.
C'est le revenu fiscal de référence qui compte pour une éventuelle exoneration et non pas le fait d'etre non imposable.
Si vous avez droit à un allègement de la taxe d'habitation (exoneration ou plafonnement), cela se fait automatiquement.
Utilisateur anonyme
13 sept. 2017 à 23:43
13 sept. 2017 à 23:43
Bonjour,
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
La législation juridique et financière évolue en permanence...