Délai de versement de la Prestation compensatoire après divorce

Virbig 6 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 10:03 - Dernière réponse : sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 7 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 sept. 2017 à 12:48
Bonjour,
Sous quel délai doit être versée la prestation compensatoire après remise par l huissier de l acte de divorce?
En cas, qui en demande le versement ? Le créancier directement auprès du débiteur? Ou par l intermédiaire de tiers? Lesquels? Encore des frais?
Merci
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3 réponses

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sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 7 janvier 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 10:59
0
Utile
Bonjour
Immédiatement normalement
C'est au débiteur de se manifester
Maintenant, si c'est une grosse somme, mettez le en demeure de vous payez pour qu'il puisse vous donner ses raisons et si il est de mauvaise foi, faites le saisir par huissier
---
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
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Virbig 6 Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 11:22
0
Utile
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Merci pour votre réponse. La somme n est pas grosse du tout, mais le débiteur est de mauvaise foi et ne veut pas payer ( pour preuve, la procédure sans faire appel a duré 3,5 ans...) donc il ne se manisfera pas du tout, "fera le mort" tant qu il n aura pas l exercice d une contrainte. D où ma question du délai à partir duquel exercer cette contrainte et par quel moyen? En espérant que celui ci n engendrera pas à nouveau des frais.... Car ma seule demande n y suffira en aucune façon.
sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 7 janvier 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 12:48
faites le saisir par voie d'huissier
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