Signaler

Critère eligibilité au passif successoral [Résolu]

Posez votre question Elypso 4Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 sept. 2017 à 10:01 par Elypso
Bonjour,

Je suis seul héritier, légataire universel par testament en représentation de ma mère du mari d’une de ses cousines, prénommé Joseph, veuf sans enfants, un frère.

Pas de biens immobiliers, pas de meubles (dernières années en maison de retraite). Joseph avait ouvert un contrat d’assurance vie dont son frère est bénéficiaire.

Joseph était malade d'Alzheimer et sous tutelle d’un organisme. Sans certitude sur le patrimoine j’ai décidé d'accepter ACAN. Date Bodacc : Aout 2014. Domicile élu de la succession : Bordeaux.

Une déclaration provisoire de succession est envoyée aux services fiscaux par le notaire (Avignon) de la succession, qui a été désigné par la structure de tutelle du défunt.

Octobre 2014 courrier simple de l’assureur-vie au notaire de la succession pour réclamer 4000€ à la succession.
Motif : "existence d'un passif de succession, au titre de répétition d'indu" . Des rachats effectués par erreur sur le contrat d’un autre assuré ont été versés à Joseph. L’Etude m'indique à l'époque être restée évasive et ne pas avoir informé l’assureur de l'existence de la procédure ACAN, que lui-même n’a pas évoquée lors de l’entretien téléphonique préalable à son courrier. Le notaire ne répond pas au courrier de l’assureur. L’assureur ne relance pas, et à ce jour son courrier d’octobre 2014 reste lettre morte.

Après vérification, les versements indus ont réellement été effectués sur le compte de Joseph.

Les 15 mois de la procédure ACAN s'écoulent sans qu'aucun créancier ne se manifeste au domicile élu de la succession. Seul existe ce courrier de l'assureur au notaire, mais il ne respecte pas la procédure ACAN qui veut que les créanciers notifient leur titre au domicile élu de la succession, dans des formes bien précises.

Septembre 2017 : L'étude du notaire s’apprête à me présenter la déclaration de succession définitive. Le clerc de notaire a changé et reparle pas du courrier de l’assureur.

Doutes sur la suite à donner

Mon intérêt serait que cette dette soit inscrite au passif de la succession (elle me semble en satisfaire les critères ??), bien qu’il existe des probabilités qu’elle ne soit pas remboursée effectivement : l’assureur ne la réclame plus et la procédure ACAN n’a pas été respectée par le créancier.

Voici mes questions :

Le fait d'inscrire une dette au passif de la déclaration de succession est il légal :
- alors que son remboursement effectif n’est pas effectué et ne le sera peut-être jamais?
- alors que la créance n’a pas été notifiée dans les formes requises par la procédure ACAN
Dit autrement, le fiscal et le civil doivent-ils concorder ?
Le notaire qui ferait cela commettrait-il une faute vis-à-vis des services fiscaux ?

Si je rappelle l'existence de ce courrier au clerc de notaire qui instruit actuellement le dossier, et qui semble en ignorer l'existence, est-ce que je prends le risque qu'il prenne l’initiative de rembourser ces 4000 € à l’assureur contre ma volonté ?

Y a-t-il d’autres éléments qui seraient utiles pour ma compréhension ?

Merci …
Utile
+0
plus moins
Dit autrement, le fiscal et le civil doivent-ils concorder ?
Le "civil" et le "fiscal" seront en harmonie.
Il s'agit d'une erreur de versement motivant une "action en répétition de l'indu" et non d'une dette de la succession à inscrire au passif.

A l'actif de la déclaration de succession doit figurer le montant de la somme versée.....................................................10000 €
-somme effectivement due....................................-6000
-indû restitué.......................................................4000 €

Article 1302-1 du code civil
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Elypso 4Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 18:31
Merci Condorcet pour votre réponse. Je n’y vois pas encore tout à fait clair.

Je comprends de la lecture des 3 écritures comptables de votre réponse qu’il y aura une majoration l’actif de la déclaration de succession de 4000€ =10000-6000.

Du coup cela majore l’actif net d’autant, alors que justement la restitution de l’indu a pour effet de diminuer l’actif net de 4000€.

Et du coup je suis perdu : la procédure ACAN protège t’elle la succession d’une demande de restitution d’indu, ou non ?

merci...
Répondre
condorcet 23030Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 19:15
Du coup cela majore l’actif net d’autant, alors que justement la restitution de l’indu a pour effet de diminuer l’actif net de 4000€.
Et bien !
On retranche 4000 € de l'actif pour restituer l'indû, l'actif brut sera réduit d'autant puisque ce n'est pas une dette devant figurer au passif.

L'ACAN j'ignore de quoi il s'agit et ne veux pas le savoir puisque le problème ne se pose pas en termes de"passif" mais d'un "actif" trop élevé qu'il convient de réduire en retirant l'indû.
Répondre
Elypso 4Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 20:04
Ok je comprends à présent qu'il ne s'agit pas de passif ni de créance, mais de diminution de l'actif de la déclaration de succession.

Une dernière question : les règles professionnelles du notaire l'obligent-elles à restituer la somme à l'assureur, ou bien peut-il me la remettre, charge à moi d'en faire mon affaire ?

merci ...
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
je comprends à présent qu'il ne s'agit pas de passif ni de créance, mais de diminution de l'actif de la déclaration de succession.
Ouf !
Ce n'est pas un passif mais un actif entré par inadvertance dans le patrimoine du défunt, qu'il faut restituer à l'auteur de l'erreur.

les règles professionnelles du notaire l'obligent-elles à restituer la somme à l'assureur,
Comme à tout héritier,à vous de demander au notaire de régler cet "indu" par prélèvement sur les fonds héréditaires en compte dans son étude.
En principe, le notaire est mandaté pour régler tous ces questions au nom de la succession.
Il vaut mieux d'ailleurs.
Elypso 4Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 10:01
Merci pour vos lumières
Elypso
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une