Droit du travail en suisse
tohako
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tohako Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 14 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2017 - 29 nov. 2017 à 17:06
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mike0638
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14 sept. 2017 à 11:39
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Bonjour,
1- avez -vous déjà ouvert vos droits auprès de Pole emploi?
2- Quel sera votre permis de travail suisse... B ou G?
Cordialement
1- avez -vous déjà ouvert vos droits auprès de Pole emploi?
2- Quel sera votre permis de travail suisse... B ou G?
Cordialement
tohako
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29 novembre 2017
14 sept. 2017 à 13:47
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Bonjour,
1 - oui j'ai ouvert mes droits il y a 6 mois et je commence juste à toucher mon allocation.
2. je n'ai pas encore recu la propal de mon futur employeur et à date je ne sais pas du tout quel sera mon droit du travail
Cordialement,
1 - oui j'ai ouvert mes droits il y a 6 mois et je commence juste à toucher mon allocation.
2. je n'ai pas encore recu la propal de mon futur employeur et à date je ne sais pas du tout quel sera mon droit du travail
Cordialement,
mike0638
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Modifié le 14 sept. 2017 à 14:10
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Si vous reprenez un emploi, vous devez vous désinscrire auprès de Pôle emploi.
Votre reliquat de droit sera disponible durant la période de déchéance qui est, dans votre cas, de 3 années augmentée des 3 années que Pôle emploi vous a octroyées ce qui fait au total, 6 années.
Attention, cette période de déchéance démarre au moment où toutes les conditions ont été réunies pour l'ouverture des droits et non pas à partir de la première indemnisation!
Pour ce qui est du permis suisse, tout dépend si vous restez domicilié en France, avec le statut de frontalier (permis G)... ou si vous devenez résidente en Suisse (permis B)... ce qui modifiera les conditions de retour éventuel en France.
Votre reliquat de droit sera disponible durant la période de déchéance qui est, dans votre cas, de 3 années augmentée des 3 années que Pôle emploi vous a octroyées ce qui fait au total, 6 années.
Attention, cette période de déchéance démarre au moment où toutes les conditions ont été réunies pour l'ouverture des droits et non pas à partir de la première indemnisation!
Pour ce qui est du permis suisse, tout dépend si vous restez domicilié en France, avec le statut de frontalier (permis G)... ou si vous devenez résidente en Suisse (permis B)... ce qui modifiera les conditions de retour éventuel en France.
tohako
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29 novembre 2017
14 sept. 2017 à 15:04
14 sept. 2017 à 15:04
Si je comprends bien, le fait de me désinscrire de pole emploi et de reprendre un emploi ne me font pas perdre mes acquis d'indemnisation en terme de niveau d'indemnisation et de durée de 3 ans, ils ne sont que reportés.
Autrement dit, si je me retrouve dans 6 mois a nouveau au chômage pour une raison ou pour une autre, après avoir été salariée suisse probablement avec un permis de travail G, je peux récupérer le meme niveau d'indemnisation acquis avant mon emploi en suisse?
Cordialement,
Autrement dit, si je me retrouve dans 6 mois a nouveau au chômage pour une raison ou pour une autre, après avoir été salariée suisse probablement avec un permis de travail G, je peux récupérer le meme niveau d'indemnisation acquis avant mon emploi en suisse?
Cordialement,
mike0638
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15 octobre 2023
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Modifié le 14 sept. 2017 à 18:03
Modifié le 14 sept. 2017 à 18:03
Autrement dit, si je me retrouve dans 6 mois a nouveau au chômage pour une raison ou pour une autre,....
Pas exactement, si vous avez le statut de frontalier, votre organisme référent reste Pôle emploi, ce qui signifie que, si vous démissionnez après avoir travaillé 91 jours ou plus... votre démission vous privera de votre reliquat et vous devrez prester au minimum, 91 jours de travail pour annuler cette démission et ainsi retrouver vos droits antérieurs. Actuellement, ces jours sont des jours calendaires, ce qui représente 3 mois..
Si vous êtes résident suisse, vous dépendrez du bureau de chômage suisse... ce qui n'exclut pas une reprise des droits français, même en cas de démission... à la condition de ne pas retravailler un jour en France, comme Pôle emploi va l'exiger pour valider le document U1..
Ceci dit, la règle actuelle est que, en cas de rupture légitime, vous devez épuiser le reliquat des droits avant de faire valoir vos nouveaux droits... sauf cas particuliers!
Il y aura une nouvelle convention de chômage qui, peut-être, modifiera quelques points mais, je pense que l'essentiel pour vous est de savoir que vos droits ont une durée de vie de 6 années et que le fait de reprendre un travail n'est nullement rédhibitoire!
Personnellement, je vous dirais... Foncez...
Pas exactement, si vous avez le statut de frontalier, votre organisme référent reste Pôle emploi, ce qui signifie que, si vous démissionnez après avoir travaillé 91 jours ou plus... votre démission vous privera de votre reliquat et vous devrez prester au minimum, 91 jours de travail pour annuler cette démission et ainsi retrouver vos droits antérieurs. Actuellement, ces jours sont des jours calendaires, ce qui représente 3 mois..
Si vous êtes résident suisse, vous dépendrez du bureau de chômage suisse... ce qui n'exclut pas une reprise des droits français, même en cas de démission... à la condition de ne pas retravailler un jour en France, comme Pôle emploi va l'exiger pour valider le document U1..
Ceci dit, la règle actuelle est que, en cas de rupture légitime, vous devez épuiser le reliquat des droits avant de faire valoir vos nouveaux droits... sauf cas particuliers!
Il y aura une nouvelle convention de chômage qui, peut-être, modifiera quelques points mais, je pense que l'essentiel pour vous est de savoir que vos droits ont une durée de vie de 6 années et que le fait de reprendre un travail n'est nullement rédhibitoire!
Personnellement, je vous dirais... Foncez...
tohako
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mike0638
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15 octobre 2023
14 sept. 2017 à 18:34
14 sept. 2017 à 18:34
Merci beaucoup pour vos éclairages et vos encouragements! Je n'ai pas bien tout décrypté mais je vais me faire expliquer tout cela et si j'ai d'autres questions, je ne manquerai pas de revenir sur le forum.
Bien cordialement,
Bien cordialement,
mike0638
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15 octobre 2023
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15 sept. 2017 à 08:33
15 sept. 2017 à 08:33
Autres précisions, méfiez-vous des affirmations des conseillers Pôle emploi... surtout si vous vous adressez au 3949, c'est souvent du n'importe quoi. Je ne sais pas si c'est intentionnel ou par manque de connaissances, mais le statut de frontalier a des avantages particuliers en cas d'indemnisation et, le fait de reprendre un jour de travail à la demande de Pôle emploi vous fait perdre ce statut.
Attention à l'assurance maladie. Le fait de travailler en Suisse vous oblige à souscrire auprès de la LAMAL suisse... mais vous avez un droit d'option pour être rattaché à la sécu française via la CMU dont les primes se calculent en fonction de votre salaire suisse.
Attention à l'assurance maladie. Le fait de travailler en Suisse vous oblige à souscrire auprès de la LAMAL suisse... mais vous avez un droit d'option pour être rattaché à la sécu française via la CMU dont les primes se calculent en fonction de votre salaire suisse.
tohako
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mike0638
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15 octobre 2023
29 nov. 2017 à 13:38
29 nov. 2017 à 13:38
Bonjour mike0638,
Je reviens vers vous car les choses ont bien avancer et je commence un CDI en Suisse (Lausanne, canton de Vaud) au mois de janvier sous un permis de travail frontalier semainier G (je rentre en France tous les WE).
Je me permets de vous adresser les questions posées à PE en qui j'ai très moyennement confiance.
- sur l'aspect des indemnités chômage pole emploi
Dans le cas où cela se passe mal et que je rentre en France, vais-je recuperer mon reliquat RE si le contrat s'arrête pendant la période d'essai ou si je suis licensiée?
Dans ce cas, j'ai cru comprendre qu'il me suffit de récupérer auprès de mon employeur un imprimé communautaire U1 et de me reconnecter sur mon compte pole emploi? Je n'ai pas besoin de me réinscrire?
Dois-je rester demandeur d'emploi pendant la durée de ma période d'essai?
- sur la sécurité sociale,
je souhaite rester dans un premier temps en France. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour continuer à cotiser en France?
J'ai cru comprendre que cela doit être fait dans les 3 premiers mois, cette décision est-elle irrévocable ou pourrais-je changer d'avis ensuite?
- Concernant ma retraite
Pendant la durée de mon contrat suisse, je vais cotiser pour une retraite en Suisse. Néanmoins, pendant cette période, vais-je continuer à valider mes trimestres en France même si ce ne seront pas des trimestres cotisés?
- Concernant la fiscalité et les impôts
Vais-je devoir payer mes impôts en Suisse ou en France?
Quelle est la meilleure solution?
Merci pour votre retour et le temps que vous voudrez bien m'accorder
Bien cordialement,
tohako
Je reviens vers vous car les choses ont bien avancer et je commence un CDI en Suisse (Lausanne, canton de Vaud) au mois de janvier sous un permis de travail frontalier semainier G (je rentre en France tous les WE).
Je me permets de vous adresser les questions posées à PE en qui j'ai très moyennement confiance.
- sur l'aspect des indemnités chômage pole emploi
Dans le cas où cela se passe mal et que je rentre en France, vais-je recuperer mon reliquat RE si le contrat s'arrête pendant la période d'essai ou si je suis licensiée?
Dans ce cas, j'ai cru comprendre qu'il me suffit de récupérer auprès de mon employeur un imprimé communautaire U1 et de me reconnecter sur mon compte pole emploi? Je n'ai pas besoin de me réinscrire?
Dois-je rester demandeur d'emploi pendant la durée de ma période d'essai?
- sur la sécurité sociale,
je souhaite rester dans un premier temps en France. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour continuer à cotiser en France?
J'ai cru comprendre que cela doit être fait dans les 3 premiers mois, cette décision est-elle irrévocable ou pourrais-je changer d'avis ensuite?
- Concernant ma retraite
Pendant la durée de mon contrat suisse, je vais cotiser pour une retraite en Suisse. Néanmoins, pendant cette période, vais-je continuer à valider mes trimestres en France même si ce ne seront pas des trimestres cotisés?
- Concernant la fiscalité et les impôts
Vais-je devoir payer mes impôts en Suisse ou en France?
Quelle est la meilleure solution?
Merci pour votre retour et le temps que vous voudrez bien m'accorder
Bien cordialement,
tohako
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29 novembre 2017
29 nov. 2017 à 16:08
29 nov. 2017 à 16:08
Bonjour,
Dans le cas où cela se passe mal et que je rentre en France, vais-je recuperer mon reliquat RE si le contrat s'arrête pendant la période d'essai ou si je suis licensiée?
Oui
Dans ce cas, j'ai cru comprendre qu'il me suffit de récupérer auprès de mon employeur un imprimé communautaire U1 et de me reconnecter sur mon compte pole emploi? Je n'ai pas besoin de me réinscrire?
Pas exactement, votre employeur doit vous remettre un document qui s'intitule "attestation de l'employeur", rempli par ses soins... et ensuite, vous devez vous rendre dans un bureau de chômage suisse qui vous établira le U1 sur la base dudit document.
Dois-je rester demandeur d'emploi pendant la durée de ma période d'essai?
Personnellement, je vous conseille de vous désinscrire et vous réinscrire si nécessaire, en fournissant le document U1.
Ceci dit, le U1 n'est absolument pas nécessaire pour reprendre votre reliquat de droits (quoi qu'en disent les agents Pôle Emploi) et surtout, refusez de retravailler un jour en France, même si on vous affirme le contraire... se faisant, vous aller perdre le statut de frontalier!!
- sur la sécurité sociale,
je souhaite rester dans un premier temps en France. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour continuer à cotiser en France?
J'ai cru comprendre que cela doit être fait dans les 3 premiers mois, cette décision est-elle irrévocable ou pourrais-je changer d'avis ensuite?
Si vous restez affiliée à la sécu, qui sera la CMU-frontalier, votre prime d'assurance maladie dépendra de votre revenu fiscal de référence, ce qui peut en résulter des primes élevées. Par contre, la LAMAL est indépendante de vos revenus.
Voir le lien suivant:
https://www.ameli.fr/haute-savoie/assure/droits-demarches/europe-international/travailleur-frontalier-suisse
- Concernant ma retraite
Pendant la durée de mon contrat suisse, je vais cotiser pour une retraite en Suisse. Néanmoins, pendant cette période, vais-je continuer à valider mes trimestres en France même si ce ne seront pas des trimestres cotisés?
Le système de retraite suisse obligatoire repose sur 2 piliers... l'AVS qui est le système de base contributif et le 2ème pilier qui est à base de capitalisation.
La retraite suisse (AVS) vous versera une retraite sur la base des années cotisées pour une retraite complète (43/44 ans), qui est de 2350 chf par mois...ce montant sera proratisé en fonction des années de cotisations suisses et ces années de cotisation seront prises en compte pour le calcul du taux de la retraite française.
Le 2ème pilier vous permettra de compléter la rente de l'AVS, soit par une rente mensuelle, soit par le versement du capital, en fonction du réglement de la caisse auprès de laquelle vous cotiserez.
- Concernant la fiscalité et les impôts
Vais-je devoir payer mes impôts en Suisse ou en France?
Quelle est la meilleure solution?
Les frontaliers du canton de Vaud paient leurs impôts en France, à l'exception des semainiers qui seront imposés à la source... ce qui n'exclut pas l'obligation de déclarer les revenus suisses sur la feuille d'impôt française. Ces revenus seront neutralisés par le biais d'une quittance d'impôt suisse. Votre RH devrait vous expliquer tout le fonctionnement de la fiscalité suisse.
Cordialement
Dans le cas où cela se passe mal et que je rentre en France, vais-je recuperer mon reliquat RE si le contrat s'arrête pendant la période d'essai ou si je suis licensiée?
Oui
Dans ce cas, j'ai cru comprendre qu'il me suffit de récupérer auprès de mon employeur un imprimé communautaire U1 et de me reconnecter sur mon compte pole emploi? Je n'ai pas besoin de me réinscrire?
Pas exactement, votre employeur doit vous remettre un document qui s'intitule "attestation de l'employeur", rempli par ses soins... et ensuite, vous devez vous rendre dans un bureau de chômage suisse qui vous établira le U1 sur la base dudit document.
Dois-je rester demandeur d'emploi pendant la durée de ma période d'essai?
Personnellement, je vous conseille de vous désinscrire et vous réinscrire si nécessaire, en fournissant le document U1.
Ceci dit, le U1 n'est absolument pas nécessaire pour reprendre votre reliquat de droits (quoi qu'en disent les agents Pôle Emploi) et surtout, refusez de retravailler un jour en France, même si on vous affirme le contraire... se faisant, vous aller perdre le statut de frontalier!!
- sur la sécurité sociale,
je souhaite rester dans un premier temps en France. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour continuer à cotiser en France?
J'ai cru comprendre que cela doit être fait dans les 3 premiers mois, cette décision est-elle irrévocable ou pourrais-je changer d'avis ensuite?
Si vous restez affiliée à la sécu, qui sera la CMU-frontalier, votre prime d'assurance maladie dépendra de votre revenu fiscal de référence, ce qui peut en résulter des primes élevées. Par contre, la LAMAL est indépendante de vos revenus.
Voir le lien suivant:
https://www.ameli.fr/haute-savoie/assure/droits-demarches/europe-international/travailleur-frontalier-suisse
- Concernant ma retraite
Pendant la durée de mon contrat suisse, je vais cotiser pour une retraite en Suisse. Néanmoins, pendant cette période, vais-je continuer à valider mes trimestres en France même si ce ne seront pas des trimestres cotisés?
Le système de retraite suisse obligatoire repose sur 2 piliers... l'AVS qui est le système de base contributif et le 2ème pilier qui est à base de capitalisation.
La retraite suisse (AVS) vous versera une retraite sur la base des années cotisées pour une retraite complète (43/44 ans), qui est de 2350 chf par mois...ce montant sera proratisé en fonction des années de cotisations suisses et ces années de cotisation seront prises en compte pour le calcul du taux de la retraite française.
Le 2ème pilier vous permettra de compléter la rente de l'AVS, soit par une rente mensuelle, soit par le versement du capital, en fonction du réglement de la caisse auprès de laquelle vous cotiserez.
- Concernant la fiscalité et les impôts
Vais-je devoir payer mes impôts en Suisse ou en France?
Quelle est la meilleure solution?
Les frontaliers du canton de Vaud paient leurs impôts en France, à l'exception des semainiers qui seront imposés à la source... ce qui n'exclut pas l'obligation de déclarer les revenus suisses sur la feuille d'impôt française. Ces revenus seront neutralisés par le biais d'une quittance d'impôt suisse. Votre RH devrait vous expliquer tout le fonctionnement de la fiscalité suisse.
Cordialement
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