Succession meuble
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douvinet
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2017 à 12:37
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1 réponse
condorcet
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14 sept. 2017 à 12:37
14 sept. 2017 à 12:37
on ma dit que les meubles reviennent a l'état
Pas de tout.
L'Etat a autre chose à faire.
pouvez vous m'éclaircir sur ce sujet
Le propriétaire des lieux dans lesquels est déposé le mobilier, bénéficie d'un privilège spécial sur ces meubles, en garantie des loyers lui étant dus.
Si ce n'est pas le cas, ayant renoncé à la succession, vous ne devez absolument rien prendre dépendant de la succession de votre père.
Le propriétaire se chargera de l'enlèvement du mobilier afin de récupérer son logement libre de toute occupation.
Pas de tout.
L'Etat a autre chose à faire.
pouvez vous m'éclaircir sur ce sujet
Le propriétaire des lieux dans lesquels est déposé le mobilier, bénéficie d'un privilège spécial sur ces meubles, en garantie des loyers lui étant dus.
Si ce n'est pas le cas, ayant renoncé à la succession, vous ne devez absolument rien prendre dépendant de la succession de votre père.
Le propriétaire se chargera de l'enlèvement du mobilier afin de récupérer son logement libre de toute occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...