Résiliation contrat salle de sport
jessica
-
14 sept. 2017 à 13:56
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 14 sept. 2017 à 16:32
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Afrikarnak
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14 sept. 2017 à 16:32
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Bonjour
Reconduction tacite?
Si tu n'as pas reçu les infos stipulées au L215-1 Code Conso alors tu peux mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les sommes versées pour la période courant jusqu'à la date de résiliation ne sont pas remboursables, quand bien même le Client n'a pas utilisé les Services de la salle.
A+
Reconduction tacite?
Si tu n'as pas reçu les infos stipulées au L215-1 Code Conso alors tu peux mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les sommes versées pour la période courant jusqu'à la date de résiliation ne sont pas remboursables, quand bien même le Client n'a pas utilisé les Services de la salle.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...