Obligation de contrat annuel d'entretien

magie - 14 sept. 2017 à 16:28
 ;; - 14 sept. 2017 à 17:08
Bonjour,

Je suis locataire d'un logement depuis 2 ans et je prévois de partir dans les mois qui arrivent. Depuis 2 ans je paie à mon bailleur (une agence) le contrat annuel d'entretien de ma chaudière à 130€, or en me renseignant j'ai vu que seul un entretien annuel était obligatoire et pas un contrat d'entretien annuel. J'ai précisé à mon bailleur que pour cette année ( le contrat d'entretien se termine au 01/10/2017) je souhaitais gérer de mon côté or il m'a opposé que tout devait passer par lui car dans mon bail il est mentionné "De plus, Mademoiselle ..., ayant la pleine et entière disposition de la chaudière de chauffage central s'engage à rembourser au bailleur le coût annuel du contrat d'entretien de ladite chaudière." c'est à dire qu'il me stipule que je peux choisir l'entreprise chargée de l'entretien mais que je me dois de passer par lui et donc de signer un contrat annuel.
Ma question est: est-il dans son droit de stipuler dans le bail que ce doit être un contrat d'entretien et pas une simple visite annuelle? Si je paie ce contrat encore pour un an, ai-je le droit de réclamer une régularisation au pro rata des mois passés dans le logement? Car si je pars en décembre j'aurais payé un an pour finalement 2 mois passés dans le logement c'est pour cette raison que je souhaitais transformer cela en simple visite annuelle.
Je vous remercie par avance pour vos lumières :)

1 réponse

Bonjour
Cette clause est illégale. vous êtes tenue d'un entretien annuel effectué à votre diligence, sauf disposition contraire dans le bail. en d'autres termes le bailleur peut se réserver de prendre l'initiative de l'entretien. mais cela ne change rien à votre obligation , à savoir une entretien annuel et non un contrat d'entretien. Vous dites à votre agence, que la clause est illégale et qu'il vous précise par écrit que vous devez rembourser le coût d'un contrat d'entretien. Ensuite vous les assignez devant le juge d'instance.
D'aiileurs le libellé de votre clause est du style "folklorique". c'est bien le style de" marchands de vent"....
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