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Harcelement proprio

Posez votre question Aaude24 1Messages postés jeudi 14 septembre 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 19:30 par anemonedemer
Bonjour
Je voulais savoir si il étais légal pour un gérant de logement sociaux de passer une à deux fois par jours épier nos jardins, nos stationnements?
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Si cette personne n'empiète pas sur votre domaine privé, vous ne subissez préjudice

Donc rien d'illégal.
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Bonjour,
Il est libre de passer dans la rue, c'est la voie publique...
Il n'a pas le droit de pénétrer dans votre partie privative (parking, jardin, logement) et il ne peut pas vous harceler.
"Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué." cf ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
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