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Place handicapé payant

Posez votre question salva66 - Dernière réponse le 16 sept. 2017 à 21:07 par xplom
bonjour la mairie veut me faire payer la place handicapé devant mon domicile a t elle le droit sachant que je suis tétraplégique merci d avoir une reponse
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Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2017:
la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). La loi prévoit d'une part, la possibilité de stationner gratuitement sur l'ensemble des places de stationnement sur voirie pour les détenteurs d'une des deux cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement). D'autre part, la loi prévoit l'obligation pour le maire de créer un minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement.Enfin, la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés.

Source: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement-et-carte-mobilite-inclusion-cmi
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" la mairie veut me faire payer " : payer quoi exactement ?

La place ou le ticket de stationnement ?



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bonjour j ai demander a la mairie qu'il me mette un place handicapé devant mon domicile et maintenant il veule que je paye 27 euro par mois
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Avoir accès à une place aménagée PMR, surtout devant chez soi (attention cependant, cette place, qui se situe sur domaine public, ne vous appartient pas nominativement, elle reste accessible à toute PMR désirant se garer) est une bonne chose.

Mais cela ne signifie pas pour autant que le stationnement y sera gratuit. Un peu partout, les places PMR situées dans les zones de stationnement payant sont elles aussi payantes.

Le prix demandé est très certainement le prix de l'abonnement qui est demandé à tous les riverains du quartier pour se garer sur la voie publique.
On n'est pas obligé de le payer, mais alors il faudra penser à chaque fois à mettre des pièces dans l'horodateur le plus proche ....
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Au-delà du fait qu'il serait intéressant, comme toujours, d'avoir le texte intégral de la loi en question, il reste à noter que :

- " la loi prévoit d'une part, la possibilité de stationner gratuitement " : une possibilité n'est pas une obligation
- " créer un minimum de 2% de places adaptées et " : cet aspect n'a pas d'incidence sur le propos tenu ici -au contraire, une place a été créée-
- " la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées " : certes.
Sans doute.
Mais en quoi ?

Alors oui, quand on lit avec un peu plus de rigueur le texte précité :
" (...) Cette carte comporte une ou plusieurs mentions en fonction des besoins et de la situation du demandeur.
Elle peut comporter les 3 mentions suivantes, éventuellement cumulatives
:(...)
> la mention « stationnement ». Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, (...) "

Donc oui, elle est là, la "possibilité" ! Ce n'est donc pas une obligation systématique.
Il faut donc obtenir cette mention-là !

C'est au demandeur d'enclencher les démarches pour obtenir cette mention sur sa carte.
Avec ou sans les deux autres.

Sur le principe, il semble qu'il faille rappeler une fois encore les principes constitutionnels de nos institutions pour ne pas les mélanger :
- l'Administration est missionnée pour faciliter le stationnement des PMR sur la voie publique par le création de places réservées à ces personnes, identifiées, à l'accès aisé et aux dimensions élargies
- cela ne signifie pas octroyer d'office la gratuité du stationnement à cette population, ce qui serait une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi. Les PMR sont certes handicapés physiquement mais ne sont pas forcément, loin de là, des cas sociaux auxquels des facilités financières devraient être accordées.
Pour parler un peu "brut de décoffrage" : si l'on peut acheter, entretenir, assurer, alimenter une voiture, on a très certainement aussi de quoi payer un peu de redevance de stationnement.

D'ailleurs, si jamais une PMR se gare sur une place "normale", elle est bien obligée de payer le parcmètre, la carte en question n'en étant pas une exonération.

Misha-d'ok- 16 sept. 2017 à 11:37
Voici: https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/desormais-les-handicapes-n-ont-plus-payer-leur-parking-l-horodateur-1432023986

Depuis la loi du 18 mars 2015: les automobilistes handicapés : en plus des places qui leur sont réservées, ils n'auront désormais plus à payer à l'horodateur pour stationner sur n'importe quel emplacement (et pas que sur les places handicapées). Le parking devient gratuit.
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BmV 70237Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 21 novembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 11:47
En effet.
Mais la durée de stationnement gratuit peut être limitée à douze heures.

Voir le texte intégral original : http://www.legifrance.gouv.fr/...
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Misha-d'ok- 16 sept. 2017 à 11:51
Oui la durée est de 12 h maxi consécutive, sur une même place.
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bonjour BmV et Misha-d'ok
très intéressant vos propos , +1 pas encore, je creuse aussi ce domaine flou
Misha-d'ok- 16 sept. 2017 à 11:56
Bonjour xplom :

je creuse aussi ce domaine flou
Vous avez besoin d'aide ?
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xplom 23409Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 12:31
non je compte sur vous, on me pose souvent ce style de question dans la vie de tous les jours, je profite de vos recherches pour m'informer pour mes vieux copains (grincheux)
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Misha-d'ok- 16 sept. 2017 à 12:39
Cette loi est une révolution, une demande qui date depuis fort longtemps
De plus très peu d’horodateurs sont accessibles aux personnes en fauteuil.
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En effet, c'est très flou.

À la lecture des article IX et X de la loi du 7 octobre 2016, les deux principes semblent se chevaucher
http://www.legifrance.gouv.fr/...

La loi française concernant la carte CMI est bien celle-là
http://www.legifrance.gouv.fr/...
qui ne change fondamentalement pas grand-chose par rapport à la loi de 2015.

D'ailleurs tous les articles qui en parlaient datent du printemps 2015.

Et le site "service-public" mentionne bien la situation https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/007675

xplom 23409Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 12:36
ça me rassure, y'a pas que moi qui sait pas sur quel pied danser avec ces 27 €
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Il n'empêche que pour bénéficier de cette gratuité, il faut dans tous les cas la carte avec mention "stationnement" !
xplom 23409Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 21:07
ahh ! une nuance que je connaissais pas, j'en suis là
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049
j'ai buté sur les 12 heures mini
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