place handicapé payant

Question

bonjour la mairie veut me faire payer la place handicapé devant mon domicile a t elle le droit sachant que je suis tétraplégique merci d avoir une reponse

BmV · Answer

" la mairie veut me faire payer " : payer quoi exactement ?

La place ou le ticket de stationnement ?

salva66 · Answer

bonjour j ai demander a la mairie qu'il me mette un place handicapé devant mon domicile et maintenant il veule que je paye  27 euro par mois

BmV · Answer

Avoir accès à une place aménagée PMR, surtout devant chez soi (attention cependant, cette place, qui se situe sur domaine public, ne vous appartient pas nominativement, elle reste accessible à toute PMR désirant se garer) est une bonne chose.

Mais cela ne signifie pas pour autant que le stationnement y sera gratuit. Un peu partout, les places PMR situées dans les zones de stationnement payant sont elles aussi payantes. 

Le prix demandé est très certainement le prix de l'abonnement qui est demandé à tous les riverains du quartier pour se garer sur la voie publique. 
On n'est pas obligé de le payer, mais alors il faudra penser à chaque fois à mettre des pièces dans l'horodateur le plus proche ....

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2017: 
 la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). La loi prévoit d'une part, la possibilité de stationner gratuitement sur l'ensemble des places de stationnement sur voirie pour les détenteurs d'une des deux cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement). D'autre part, la loi prévoit l'obligation pour le maire de créer un minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement.Enfin, la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés. 

Source: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement-et-carte-mobilite-inclusion-cmi

BmV · Answer

Au-delà du fait qu'il serait intéressant, comme toujours, d'avoir le texte intégral de la loi en question, il reste à noter que :

- " la loi prévoit d'une part, la possibilité de stationner gratuitement " : une possibilité n'est pas une obligation
- " créer un minimum de 2% de places adaptées et " : cet aspect n'a pas d'incidence sur le propos tenu ici -au contraire, une place a été créée-
-  " la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées  " : certes. 
Sans doute. 
Mais en quoi ?

Alors oui, quand on lit avec un peu plus de rigueur le texte précité :
" (...) Cette carte comporte une ou plusieurs mentions en fonction des besoins et de la situation du demandeur.
Elle peut comporter les 3 mentions suivantes, éventuellement cumulatives :(...)
> la mention « stationnement ». Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, (...) "

Donc oui, elle est là, la "possibilité" ! Ce n'est donc pas une obligation systématique.
Il faut donc obtenir cette mention-là !

C'est au demandeur d'enclencher les démarches pour obtenir cette mention sur sa carte.
Avec ou sans les deux autres.

Sur le principe, il semble qu'il faille rappeler une fois encore les principes constitutionnels de nos institutions pour ne pas les mélanger :
- l'Administration est missionnée pour faciliter le stationnement des PMR sur la voie publique par le création de places réservées à ces personnes, identifiées, à l'accès aisé et aux dimensions élargies
- cela ne signifie pas octroyer d'office la gratuité du stationnement à cette population, ce qui serait une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi. Les PMR sont certes handicapés physiquement mais ne sont pas forcément, loin de là, des cas sociaux auxquels des facilités financières devraient être accordées.
Pour parler un peu "brut de décoffrage" : si l'on peut acheter, entretenir, assurer, alimenter une voiture, on a très certainement aussi de quoi payer un peu de redevance de stationnement.

D'ailleurs, si jamais une PMR se gare sur une place "normale", elle est bien obligée de payer le parcmètre, la carte en question n'en étant pas une exonération.
 
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller

xplom · Answer

bonjour BmV et Misha-d'ok
très intéressant vos propos , +1 pas encore, je creuse aussi ce domaine flou

BmV · Answer

En effet, c'est très flou.

À la lecture des article IX et X de la loi du 7 octobre 2016, les deux principes semblent se chevaucher
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033205264/2016-12-31/#LEGIARTI000033205264

La loi française concernant la carte CMI est bien celle-là
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033220240/2020-12-03/ 
qui ne change fondamentalement pas grand-chose par rapport à la loi de 2015.

D'ailleurs tous les articles qui en parlaient datent du printemps 2015.

Et le site "service-public" mentionne bien la situation https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/007675

BmV · Answer

Il n'empêche que pour bénéficier de cette gratuité, il faut dans tous les cas  la carte avec mention "stationnement" !

Place handicapé payant

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