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étudiant sous location meublée [Résolu]

Posez votre question BernardHD 14Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 25 sept. 2017 à 21:03 par Valenchantée
Bonjour,
J'ai payé en avance à une agence immobilière, recommandée par l'université americaine de Paris, un montant de 3280 €, plus deux mois de caution soit 1640 € pour la période de septembre à décembre 2017. Cela était une condition sine qua non, du fait que j'étais à l'étranger, pour assurer que ma que fille puisse avoir un logement étudiant à son arrivée cette dernière semaine d'aout.
Il y a 4 étudiantes qui partagent l'appartement de 75 m2. Elles sont comme ma fille deux dans chaque chambre de 6m2.
Chacune des étudiantes paye mensuellement 820 € pour ce logement "meublé" soit un total de 3280 €.
Cela me paraissant excessif (je choisis mes mots) j'ai demandé le bail de location qui est un bail "non meublé" hors charges pour un montant mensuel de 1598 €.
je ne pense pas qu'il soit légal qu'un locataire tire profit d'une sous location en cela je souhaiterais savoir quelles démarches et autres de qui dois je une demande de régularisation pour que le bailleur soit en conformité avec la loi et le loyer décent.
Vous en remerciant par avance pour vos meilleurs conseils.
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Bonsoir,

Vous avez raison de vous poser des questions, tout ceci me paraît complètement illicite.

Tout d'abord, il faut savoir si chacune des étudiantes a un bail à son nom ou s'il y a un seul bail pour tout le monde.

Dans le cas de figure où il y a un seul bail pour tout le monde, le loyer qui y figure, c'est à dire apparemment : 1598 euros, soit être le seul loyer à payer par tout le monde (chacun paye sa quote part : 1598/4 = 399,50 euros)

Il se peut que les colocataires paient aussi des charges avec le loyer : que dit le bail à ce sujet ?

Ensuite il y a la question de la nature du bail : visiblement, ils vous ont fait un bail de location saisonnière et non d'habitation comme ça devrait être le cas. Qui sont les autres colocataires ? des étudiantes aussi ? elles sont étrangères aussi ?

Et pourquoi le bail est seulement de 4 mois ?


Deux dans 6 m2, c'est inadmissible !! que la location soit saisonnière ou d'habitation ! comment c'est possible dans un logement de 75 m2 ?

A vous lire.

Cdlt
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Bonjour,
Merci pour votre réponse et vos demandes de précisions.
- La société Comfort Homes of Paris a un bail de location signe avec un propriétaire et elle sous loue ce bien.
- Chacune des 4 étudiantes a un bail de sous location en son nom et les charges sont inclus dans le bail (ma fille est entrée dans l'appartement le 27 aout mais n'a eu son bail que le 14 septembre, après de nombreuses relances et nous attendons toujours le double de l'état des lieux).
- Les trois autres étudiants sont toutes étrangères, sauf ma fille est française.
- Le bail est du 27 août 2017 au 17 mai 2018 payable du 27 aout 2017 au 31 décembre 2017 puis du 1er janvier 2018 au 17 mai 2018. Comfort Home of Paris a ajouté à la main un * à la place du jour de paiement mensuel en écrivant, sous cette ligne, que les loyers sont payables en avance et en deux tranches (périodes spécifiées plus haut).
- Ma fille a un espace de 6 m2 car sa chambre de 12 m2 est partagée avec une autre étudiante (désolé pour la confusion). Les deux autres étudiantes ont le même espace quelles partagent. Il y'a une chambre 12 m2 avec un lit double qui n'a pas été louée mais dont Comfort Homes of Paris interdit l'utilisation car elle aurait du être louée, mais la personne c'est apparement désistée.

Nous avions compris au départ (nous étions à l'étranger) que Comfort Homes devait louer cet appartement pour deux étudiantes mais qu'en réalité la finalité a été de le louer à 5 étudiantes.
Comforts Home of Paris demande que le 30 octobre 2017 nous payons les mois de 2018 en avance.
Nous allons demander de payer mensuellement le montant du loyer mentionné sur le bail 353,33 € sur le bail.
A quelle article de loi dois-je me référer pour justifier un paiement mensuel mais surtout pour récupérer le trop payé en avance ?
Merci par avance pour votre aide et meilleurs conseils.
Valenchantée 15774Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 9 novembre 2017 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 16:32
Dans ce cas de ces jeunes filles, vous devez vous référer à la loi du 6 juillet 89, notamment le Titre 1er Bis et l'article 8-1 qui sont tous les deux d'ordre public, ce qui signifie que personne ne peut y déroger.

Voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310

Notamment :

Article 7 : "le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande"

Article 8-1 : "Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement"

En outre, cet article renvoie au Code de la Construction et de l'Habitation en son article L 111-6-1 qui interdit, dans le cas où chaque colocataire a son propre bail, des pièces d'habitation (hors parties communes) inférieures à 14 m2 ou 33 m3 !! Cet article du CCH renvoie à son tour au Code Pénal qui prévoit des peines importantes pour celui qui contreviendrait à ces dispositions : vous pourrez le préciser dans votre courrier. Et bien sûr, chacune doit avoir sa chambre !!

Les locataires en question sont effectivement en "sous location" mais dans le contexte (car le propriétaire loue certainement par un bail commercial à cette société en vue justement de sous-location), elles sont considérées comme des colocataires "lambda".

Que chacune ait son propre bail entraîne les mêmes dispositions que si chacune louait un logement toute seule : donc, un EDL à chaque entrée, un EDL à chaque sortie, un loyer propre, aucune solidarité entre les colocataires, etc.

La seule disposition qui change est qu'il ne doit y avoir qu'un seul loyer, et le bail doit indiquer la quote part de chacune. Admettons que le loyer du logement soit de 2000 euros, cela signifie que chacune doit avoir un bail avec un loyer de 500 euros à payer (si elles sont 4).

Autre chose : si le bail a été signé le 27/08 ou si sa date d'effet est le 27/08, il finit de date à date le 27 mai s'il s'agit d'un bail dérogatoire de 9 mois (pour les étudiants), sinon en tant que meublé, cela ne peut qu'être un bail d'un an renouvelable.

Je vous conseille fortement d'envoyer une lettre recommandée AR en ce sens à cette société en ajoutant que si elle n'obtempère pas rapidement pour introduire les changements inhérents à la loi, vous serez ravie d'envoyer le dossier à la DDPP (ex-DGCCRF) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
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BernardHD 14Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 20:50
Un grand merci pour toutes ces informations qui me seront d'un grand secours pour aider ma fille étudiante à défendre ses droits.
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Valenchantée 15774Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 9 novembre 2017 Dernière intervention - 18 sept. 2017 à 11:50
avec plaisir ... et ce nous serait utile de connaître les suites ... ;)
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BernardHD 14Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 20:28
Bonsoir,
De mentionner la plainte DDPP a encouragé le gestionnaire à me contacter par téléphone mais depuis toujours pas de quittances, EDL, etc .... si demain soir je n'ai pas les documents je fais un LRAR au gestionnaire avec copie à la DDPP de Paris.
- J'ai découvert que la compagnie Comforts of Home of Paris (enregistrée en France) se sert d'une société irlandaise sous le nom Students Home Away Limited pour le contrat de location.
- Les termes du contrat, en anglais seulement, ne font pas référence à la législation française (Il est précisé par exemple que chaque étudiant aura un lit de 15 sqm (1,34 m2) par chambre partagée / 4 à 5 étudiants par appartement sans indication sur les surfaces / les pré paiements demandés sont le double par rapport au loyer réel.

Un contrat de location de droit irlandais est-il valide en France ?
Vos meilleurs conseils pour me dépêtrer de cet imbroglio sont la bienvenue ?
Merci pour votre aide qui me semble plus que nécessaire !
Cordialement.
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Valenchantée 15774Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 9 novembre 2017 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 21:03
Je n'ai jamais fait de droit international mais je ne vois pas ce qu'un contrat irlandais viendrait faire en France ... la loi de 89 s'applique à tous les logements d'habitation sur le sol Français sans exception.

Le petit montage de sociétés ne m'étonne pas du tout. Le gestionnaire ne vous a peut-être pas prise au sérieux bien que la mention de la DDPP a quand même provoqué une réaction ! ;)

N'hésitez pas à envoyer le recommandé pour réclamer ce qui vous est dû.
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