étudiant sous location meublée

Dans ce cas de ces jeunes filles, vous devez vous référer à la loi du 6 juillet 89, notamment le Titre 1er Bis et l'article 8-1 qui sont tous les deux d'ordre public, ce qui signifie que personne ne peut y déroger.

Voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/

Notamment :

Article 7 : "le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande"

Article 8-1 : "Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement"

En outre, cet article renvoie au Code de la Construction et de l'Habitation en son article L 111-6-1 qui interdit, dans le cas où chaque colocataire a son propre bail, des pièces d'habitation (hors parties communes) inférieures à 14 m2 ou 33 m3 !! Cet article du CCH renvoie à son tour au Code Pénal qui prévoit des peines importantes pour celui qui contreviendrait à ces dispositions : vous pourrez le préciser dans votre courrier. Et bien sûr, chacune doit avoir sa chambre !!

Les locataires en question sont effectivement en "sous location" mais dans le contexte (car le propriétaire loue certainement par un bail commercial à cette société en vue justement de sous-location), elles sont considérées comme des colocataires "lambda".

Que chacune ait son propre bail entraîne les mêmes dispositions que si chacune louait un logement toute seule : donc, un EDL à chaque entrée, un EDL à chaque sortie, un loyer propre, aucune solidarité entre les colocataires, etc.

La seule disposition qui change est qu'il ne doit y avoir qu'un seul loyer, et le bail doit indiquer la quote part de chacune. Admettons que le loyer du logement soit de 2000 euros, cela signifie que chacune doit avoir un bail avec un loyer de 500 euros à payer (si elles sont 4).

Autre chose : si le bail a été signé le 27/08 ou si sa date d'effet est le 27/08, il finit de date à date le 27 mai s'il s'agit d'un bail dérogatoire de 9 mois (pour les étudiants), sinon en tant que meublé, cela ne peut qu'être un bail d'un an renouvelable.

Je vous conseille fortement d'envoyer une lettre recommandée AR en ce sens à cette société en ajoutant que si elle n'obtempère pas rapidement pour introduire les changements inhérents à la loi, vous serez ravie d'envoyer le dossier à la DDPP (ex-DGCCRF) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Un grand merci pour toutes ces informations qui me seront d'un grand secours pour aider ma fille étudiante à défendre ses droits.

avec plaisir ... et ce nous serait utile de connaître les suites ... ;)

Bonsoir,
De mentionner la plainte DDPP a encouragé le gestionnaire à me contacter par téléphone mais depuis toujours pas de quittances, EDL, etc .... si demain soir je n'ai pas les documents je fais un LRAR au gestionnaire avec copie à la DDPP de Paris.
- J'ai découvert que la compagnie Comforts of Home of Paris (enregistrée en France) se sert d'une société irlandaise sous le nom Students Home Away Limited pour le contrat de location.
- Les termes du contrat, en anglais seulement, ne font pas référence à la législation française (Il est précisé par exemple que chaque étudiant aura un lit de 15 sqm (1,34 m2) par chambre partagée / 4 à 5 étudiants par appartement sans indication sur les surfaces / les pré paiements demandés sont le double par rapport au loyer réel.

Un contrat de location de droit irlandais est-il valide en France ?
Vos meilleurs conseils pour me dépêtrer de cet imbroglio sont la bienvenue ?
Merci pour votre aide qui me semble plus que nécessaire !
Cordialement.

Je n'ai jamais fait de droit international mais je ne vois pas ce qu'un contrat irlandais viendrait faire en France ... la loi de 89 s'applique à tous les logements d'habitation sur le sol Français sans exception.

Le petit montage de sociétés ne m'étonne pas du tout. Le gestionnaire ne vous a peut-être pas prise au sérieux bien que la mention de la DDPP a quand même provoqué une réaction ! ;)

N'hésitez pas à envoyer le recommandé pour réclamer ce qui vous est dû.