Vente verger
Bernard
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14 sept. 2017 à 21:23
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 15 sept. 2017 à 09:34
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 15 sept. 2017 à 09:34
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3 réponses
Utilisateur anonyme
14 sept. 2017 à 21:31
14 sept. 2017 à 21:31
Bonjour,
Il me semble que cette disposition devrait être inscrite à l'acte de vente pour éviter toute contestation.
Il me semble que cette disposition devrait être inscrite à l'acte de vente pour éviter toute contestation.
Après le 19 le vergé n'est plus a vous !!!!
Vous avez notifier quoi dans le compromis de vente ?
Si rien n'est notifié, vous ne pouvez pas faire la récolte, sans l'accord des propriétaires
Vous avez notifier quoi dans le compromis de vente ?
Si rien n'est notifié, vous ne pouvez pas faire la récolte, sans l'accord des propriétaires
ulyssesourd
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Modifié le 15 sept. 2017 à 09:35
Modifié le 15 sept. 2017 à 09:35
Bonjour
Avant le 19/09 vous pouvez faire la récolte.
Après le 19/09 vous n'avez plus le droit car vous n'êtes plus propriétaire.
Votre question il fallait la poser au moment de la signature du compromis...
Cordialement
Avant le 19/09 vous pouvez faire la récolte.
Après le 19/09 vous n'avez plus le droit car vous n'êtes plus propriétaire.
Votre question il fallait la poser au moment de la signature du compromis...
Cordialement
15 sept. 2017 à 09:22