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Litige propriétaire

Posez votre question Alicegood 4Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 16 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 16 sept. 2017 à 15:29 par djivi38
Bonjour,

J'ai quitté la maison que je louée avec un préavis d'un mois.
L'état des lieux sortant c'est fait le 23 juin et je recevais mon dépôt de garantit moins les 20% de charges de copropriété le 4 juillet.
Sur l'état des lieux sortant aucune dégradations ou travaux à prévoir.
Je reçoit à ce jour un e-mail de mon propriétaire qui me dit qu'il a des travaux à faire et qu'il attend fin septembre pour m'envoyer des devis.
Ma question est simple:
Est il dans son droit alors que rien n'est stipulée sur l'état des lieux sortant?
M'ayant rendu le dépôt de garanti (moins les charges jusqu'à la réunion du syndicat) moins d'un mois après l'état des lieux sortant est il en droit de me demander de payer des travaux alors que la loi dit que si le depot de garantit est rendu au bout d'un mois cela veut dire que l'état des lieux entrant et sortant ne sont pas différents?
Sur quelles loies puis je m'appuyer?
Car ce propriétaire ne veut déjà pas me rendre la caution de bip de parking malgres une lettre de sa part disant que ce montant servais récupérer à la sortie des lieux. Il ne veut pas non plus me donner la semaine et demie de loyer que je payé en plus car je suis partie une semaine et demie avant la fin du mois en ayant quand même payer l'intégralité.
Je presice qu'il ne veut pas me rendre tout sa pour pouvoir payer les fameux travaux.

J'espère que quelqu'un serais m'éclairer.
Je vous remercie, bonne journée.
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Bonjour,
vous avez une copie de l'EDL de sortie ? Que mentionne t il exactement ?

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bonjour,

et aussi :

- quelle est la date de réception de votre congé ?
- location meublée ou en vide ?

Cdt.
Alicegood 4Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 16 septembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 08:41
Bonjour, c'étais une location vide. La date de réception de mon courrier par le propriétaire était le 23 mai et comme mon conjoint est arrivé à la fin de son CDD nous avons eu un preavis d'un moi. Nous avons donc quitté les lieux le 23 juin 2017 et avons fais l'état des lieux sortant de même jour.

Je vous remercie, bonne journée .
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maylin27 20930Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 22 septembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 08:49
bonjour,
pour avoir dans votre cas, droit au préavis d'un mois il fallait
1 - que bail soit au nom de votre ami ou des deux
2 - qu'il ait terminé son cdd
3 - que le congé mentionnait le motif (fin de cdd)
4 - qu'il ait joint le justificatif.
Si un de ces motifs manque, le préavis est de 3 mois (article 15 loi 89.462 du 06/07/89)

Cordialement
Répondre
Alicegood 4Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 16 septembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 09:01
Bonjour,

oui en effet tout les éléments étaient présent et sur ce point nous avons pas eu de soucis.

C'est à partir des l'état des lieux sortant que sa c'est compliqué.

Je n'arrive pas à comprendre que le propriétaire nous est rendu la caution au bout d'un mois ( selon la loi si la caution est rendu dans le mois suivant le départ des locataires cela veut dire que EDL entrant est sortant sont équivalent pas de dégradations outre mesure ni de travaux) et par le suite qu'il ne veuille pas nous rendre la caution du bip de parking que nous avons jamais eu en main propre ainsi que la fin du mois de juin que nous avons payé intégralement alors que nous en sommes partir le 23.

Sur la caution il nous a retenu 20% ce qui est normal pour les charges de copropriété, mais nous devrions avoir une régularisation fin septembre.

Seulement est il en droit de nous demander de payer des travaux non spécifié sur l'état des lieux sortant et à t il le droit de nous retenir l'argent de ce fameux bip de parking ainsi que la fin du moins de juin?

Si il y avait des travaux à prevoir n'aurait il pas fallu qu'il garde la caution et qu'il nous rende le restant si il y en avait au bout de deux mois comme le précise la loi?

Suis je dans mon droit de lui demander cet argent?

Cordialement.
Répondre
djivi38 12122Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 15:29
bonjour,

I) - "Je n'arrive pas à comprendre que le propriétaire nous est rendu la caution au bout d'un mois "
Parce que vous raisonnez à l'envers : ce n'est pas "si la caution est rendu dans le mois suivant le départ des locataires cela veut dire que EDL entrant est sortant sont équivalent ", mais c'est "lorsque les 2 EDL sont conformes le DG doit être rendu dans le mois qui suit le rendu des clés".
Ces délais sont des délais de 1 mois ou de 2 mois sont des délais maximum : rien n'empêche un bailleur de restituer le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") le jour-même de l'EDLS si ça lui chante.
En revanche s'il dépasse les délais de restitution du DG, le locataire a la possibilité - sous condition d'avoir mentionné sa nouvelle adresse sur l'EDLS - de le pénaliser.

II) - " (...) qu'il ne veuille pas nous rendre la caution du bip de parking que nous avons jamais eu en main propre "
Rappelez-lui son courrier. D'autant que si vous ne l'avez jamais eu en main (on se demande bien pourquoi ??) on ne peut pas vous reprocher de l'avoir détérioré ou perdu !

III) - Loyer du 24 au 30/06 : il doit vous rembourser ce trop perçu de loyer + charges, votre préavis se finissant le 23, le rendu des clés ayant eu lieu le 23, loyer + charges sont dus jusqu'au 23 inclus -> le bailleur vous doit :
(loyer + charges) / 30 jours x 7 jours = trop perçu par le bailleur
=> courrier R+AR de réclamation.

IV) - "travaux non spécifié sur l'état des lieux sortant "
Un EDLS est fait pou y noter les éventuelles "dégradations" que le locataire aurait p faire, pas pour y noter les réparations.
Votre EDLS étant conforme à celui d'entrée, non seulement le DG vous a été légalement et intégralement (si l'on met à part le DG du bip, semblant avoir été payé à part ?) restitué dans le mois qui a suivi le rendu des clés, mais en plus le bailleur est dans l'illégalité la + totale de vouloir faire des retenues. Voir mon topo :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement(**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
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