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Ma maman sous curatelle doit on avoir l'accord du

Isabelle - 15 sept. 2017 à 08:50
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 sept. 2017 à 13:28
Bonjour,
Je n'ai pas précisé dans mon message précédent que ma maman à l'usufruit de sa maison elle nous en a fait donation depuis des annees et qu'elle donne bien sûr son accord pour la vendre puisque l'on doit payer la maison de retraite
Doit on dans ces cas faire une lettre recommandee au juge et attendre son accord
Merci pour vos réponses
Cordialement
Isabelle

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 15 sept. 2017 à 13:25
RESTEZ Sur votre post car la c'est non compréhensible


et une personne sous curatelle ne peut disposer de ses bien donc seul le juge peut valider la mise en vente de ses biens
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