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Ma maman sous curatelle doit on avoir l'accord du

Posez votre question Isabelle - Dernière réponse le 15 sept. 2017 à 13:28 par roudoudou22
Bonjour,
Je n'ai pas précisé dans mon message précédent que ma maman à l'usufruit de sa maison elle nous en a fait donation depuis des annees et qu'elle donne bien sûr son accord pour la vendre puisque l'on doit payer la maison de retraite
Doit on dans ces cas faire une lettre recommandee au juge et attendre son accord
Merci pour vos réponses
Cordialement
Isabelle
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RESTEZ Sur votre post car la c'est non compréhensible


et une personne sous curatelle ne peut disposer de ses bien donc seul le juge peut valider la mise en vente de ses biens
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Doit on dans ces cas faire une lettre recommandee au juge

Non c'est au Curateur d'adresser une requête au juge.
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