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Donation unverselle

medi - 15 sept. 2017 à 09:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2017 à 10:12
bonjour nous sommes mariés sous le regime de la communauté ,on voudrai se faire une donation universelle doit on changer de régime matrimoniale? est ce obligatoire dans ce cas d'avoir l'accord de nos enfants pour changer de régime matrimoniale? merci de me conseiller .

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
15 sept. 2017 à 10:12
on voudrai se faire une donation universelle doit on changer de régime matrimoniale?
La donation universelle n'existe pas en France.
Dans quel pays résidez-vous ?
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