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Non gage

Posez votre question kate.46 1Messages postés vendredi 15 septembre 2017Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 sept. 2017 à 17:43 par gerber1
Bonjour,
je ne parviens pas à télécharger mon certificat e non gage payé comptant en ai je vraiment besoins merci pour vos réponses bien cordialement
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Bonjour
Un certificat de non gage EST GRATUIT
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/470-demande-de-certificat-de-non-gage-gratuit-telechargement
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Bjr Gerber1

Citation gerber1 15 sept. 2017 à 09:41
Bonjour
Un certificat de non gage EST GRATUIT


Juste pour votre information, des sites à présent présentent le démarchage par leurs soins certaines démarches comme le "certificat de situation administrative et récépissé d'enregistrement moyennant rétribution.
J'ignore si cette personne est passée par ce site mais en plus du démarchage de la demande de la carte grise par ces sites on trouve à présent ce genre de "service"
Pour ces différentes prestations de documents les sommes avoisinent 80 €.

Cdt
gerber1 15390Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 20 septembre 2017 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 17:43
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360

Et pour la carte grise ( le prix d'un timbre et le montant des taxes ) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050
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