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Récupération d'un logement occupé illégalement – situation aggra

Posez votre question fafa0104 1Messages postés vendredi 15 septembre 2017Date d'inscription 15 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 sept. 2017 à 18:29 par djivi38
des violences physiques ont été commises sur ma personne par M. le 9/9/2017 entre 20h30 et 20h45, à mon domicile (3ème étage)
un certificat médical établi le 10/9/2017 mentionne une incapacité totale de travail au sens pénal de 6 jours  (sous réserve que je puisse reprendre mon travail par la suite) : douleurs costales droites, également à l'épaule droite et au poignet droit
Depuis avril 2016, je loue un appartement meublé à ce Monsieur, au rez-de-chaussée, dans la maison que j'occupe moi-même au 3ème étage
D'une part, vu le comportement de ces gens à histoires dès la signature du bail et, subissant de sa part des violences verbales, des menaces (par ex. de brûler la maison),
D'autre part, désireuse de récupérer ce petit studio pour l'installation au mois d'août 2017 de mon fils âgé de 18 ans et ayant également prévu, pour cela, de faire quelques travaux de rénovation (canalisations eau chaude et eau froide, électricité...) 4 courriers successifs, dès le mois d'avril 2017, de chercher un autre appartement. Cela a été vain et j'ai dû écrire officiellement par courrier recommandé pour lui demander de libérer les lieux au 31/7/17.

N'ayant pas de gros revenus, je n'ai pas les moyens de faire constater par huissier qu'il n'est pas parti, je ne peux pas prendre d'avocat pour me défendre notamment vis-à-vis de son avocat, Maître qui a gratuit, qui vient de m'écrire le 4/9/17. Ma situation financière : une femme avec trois enfants à charge qui travaille au
Ma question:
On dit c est du civile.alors,j ai change les serrures.Le locataire et venu avec 6 bonhomme est casse la porte.
vice procédure ou pas .somme nous dans du penal.
Le locataire portait plainte pour effraction.Je suis entendu pour c est fait

2 eme question:
j ai ts ces histoires pour active leurs dossier :La loi dalo
un Hlm ds le sud.
Es ce il n y pas escroqueries a mon encontre ?

bonne journe
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Bonjour ???? merci ????
fafa0104- 15 sept. 2017 à 18:07
bonjour dsl,je reprends le boulot samedi .Et je vois ,je suis choqué tout le monde a peur.
merci pour l accueil ds votre forum que je trouve intéressant.cordialement
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BONJOUR à vous aussi,

quand un bailleur veut donner congé pour reprise à son locataire, il doit respecter un préavis (3 mois pour une location meublée) ET ne peut le faire que pour la FIN du bail :
début location : avril 2016 (disons le 15)
bail meublé de 1 an
fin de bail/renouvèlement : 15 avril 2017
préavis du bailleur : 3 mois => le locataire aurait dû recevoir votre courrier R+AR au plus tard le 15 janv 2017.
Or, vous n'avez pas respecté les délais ni la forme, puisque, après 4 courriers simples, vous avez "dû écrire officiellement par courrier recommandé".
Votre "congé pour reprise" n'est donc pas valable et votre locataire occupe son logement en toute légalité.

Vous devrez renvoyer un courrier R+AR avant le 15 janvier 2018 si vous voulez toujours récupérer votre logement à la fin du bail (dans mon exemple : 15 avril 2018).


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3164-conge-pour-habiter-modele-de-lettre

Bonne journée.

fafa0104- 15 sept. 2017 à 17:59
Bonjour
djivi38
C est 4 lettres AR .Le sujet ai loué a des gitanes comment m en sorti de leur plainte ,injure, menace et violences physique sans trop bobo de cette histoire .
cordialement
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djivi38 12016Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 septembre 2017 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 18:29
Une seule lettre R+AR suffit pour donner congé pour reprise A CONDITION de respecter forme et fond.
Quelle est la date d'effet (ou la date de signature si c'est la même) du bail ?
Quelle est la date de réception de votre 1° courrier R+AR de "congé pour reprise" ?
Quand vous aurez répondu à ces 2 questions, je vous dirai si votre congé a respecté les délais légaux.

D'autre part, tant que vous n'avez pas fait d'EDL sortant avec le locataire qui vous rend les clés après un congé dûment donné, vous n'avez AUCUN DROIT de changer leur serrure.
Le locataire a entièrement raison de porter plainte contre vous pour effraction, et même violation de domicile.
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Bonjour à vous aussi !
Déjà vous respectez les lois pour le congé et pour le reste, ensuite vous pourrez vous défendre.
Les procès d'intention pour "origine" supposée ou non n'ont rien à faire sur ce forum !
fafa0104- 15 sept. 2017 à 18:18
bonjour dsl
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