Litige entre locataire et propriétaire
leglaudeduvar
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15 sept. 2017 à 14:58
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Bonjour,
Vous envoyez à votre locataire une lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui rappeler deux points de droit importants :
- Qu'il est obligé de payer son loyer, comme le lui impose l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"
- Que vous n'êtes pas concerné par l'achat de ce chauffe-eau, qu'il a décidé lui-même sans votre accord. Comme indiqué dans l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
Vous envoyez à votre locataire une lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui rappeler deux points de droit importants :
- Qu'il est obligé de payer son loyer, comme le lui impose l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"
- Que vous n'êtes pas concerné par l'achat de ce chauffe-eau, qu'il a décidé lui-même sans votre accord. Comme indiqué dans l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2017 à 15:12
merci