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Question au sujet de la surenchère

Posez votre question jojo42 - Dernière réponse le 16 sept. 2017 à 15:08 par relou
Bonjour,

J'ai une question pour les spécialistes en droit immobilier. Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un bien immobilier et nous sommes sur le point de conclure l'achat par la signature de l'acte début octobre. Or je me suis rendu compte que le vendeur a commis quelque chose d'illégal (que j'ignorais à l'époque). Il a accepté la surenchère d'un autre acheteur. Je m'explique, j'ai fait d'abord une offre au prix proposé (qu'il a acceptée par voie de mail), et ensuite il m'a dit qu'il vendait l'appartement à quelqu'un d'autre qui lui proposait plus cher.
Comme nous voulions l'appartement, nous nous sommes alignés au prix proposé. Aujourd'hui je sais que cette pratique est illégale. Ma question est de savoir si j'ai des chances d'obtenir le remboursement de la différence si je l'attaque en justice même après avoir conclu la vente.
Mes espoirs sont faibles mais n'étant pas sûr je demande quand-même.

Merci à tous de m'avoir lu et d'avance pour vos réponses.
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bonjour
la transaction a t elle eu lieu entre particuliers ou avec une agence ?
jojo42- 15 sept. 2017 à 19:59
Bonjour,

Il s'agit d'une transaction entre particuliers.
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relou 4830Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 09:31
si le particulier vendeur a passé une annonce avec un prix indiqué et que vous êtes prêt à payez ce prix il ne peut pas l'augmenter et il est obligé de vendre à ce prix .il fallait lui rappeler la loi à ce moment là en le menaçant d'aller en justice s'il ne vous vendait pas le bien au prix indiqué dans l'annonce .
Aujourd'hui une action en justice reste aléatoire le jeu en vaut il la chandelle ( tout dépend aussi de l'augmentation du prix demandé)
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Il s'agit de plus de 5000 €. En fait il y avait plusieurs offres au prix, non seulement il y avait une annonce mais j'ai même une acceptation écrite de ma première offre. L'acte final n'est pas encore signé. Pensez-vous que je puisse faire quelque chose avant ou attendre pour intenter une action après?

Merci
relou 4830Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 12:39
si vous avez une acceptation écrite de l'offre au prix de l'annonce ,vous avez des preuves solides .rappelez à votre vendeur qu'il est en tord et qu'une action en justice pourrait se conclure par une réduction du prix +DI .
Il pouvait choisir entre les offres sans fournir d'explication mais ne pouvait pas faire monter les enchères .
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OK merci encore. Vous me conseillez plutôt d'attendre la conclusion de la vente puis de mettre en demeure le vendeur de rembourser la différence, ou bien de lui en parler avant la signature de l'acte,? en sachant que le délai de rétractation est dépassé et le prêt accepté, donc je ne peux plus reculer au risque de perdre mon acompte. Dois-je en parler à mon notaire ? Consulter un avocat ?
relou 4830Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 21 novembre 2017 Dernière intervention - 16 sept. 2017 à 15:08
vous pouvez consulter un avocat spécialisé en immobilier de préférence .Ce dernier pourra faire pression sur votre vendeur en lui adressant un courrier étayé lui proposant une transaction amiable avant procès .A mon avis le plus tôt est le mieux .
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