Problème avec photographe - Mariage -
Mehdimok
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 15 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2017
-
Modifié le 15 sept. 2017 à 15:26
Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 15 sept. 2017 à 20:07
Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 15 sept. 2017 à 20:07
A voir également:
- Problème avec photographe - Mariage -
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Déclaration impôt mariage avec etranger sans numéro fiscal - Forum déclaration de revenus
- Mariage et domicile séparé - Forum Mariage
- Délai transcription mariage avec ccam 2023 ✓ - Forum Mariage
2 réponses
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 136
15 sept. 2017 à 15:50
15 sept. 2017 à 15:50
bonjour
avant toutes choses, quelles son tes preuves, de la commande pour ce mariage?
avant toutes choses, quelles son tes preuves, de la commande pour ce mariage?
Afrikarnak
Messages postés
35444
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2024
12 008
15 sept. 2017 à 20:07
15 sept. 2017 à 20:07
Bonjour
Le sujet 'photographe mariage défaillant' est récurrent..
Le Contrat n'a pas été exécuté dans un délai raisonnable.
Cf. Code Civil L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi
L'usage, le bon sens voudrait que les travaux objets du Contrat soient remis quelques semaines après l'évènement.
Or il n'en est RIEN!! Presque UN an après toujours rien.. F.. de g.. intégral!
Il s'agit à l'évidence d'une rupture contractuelle. A ce sujet le Code Civil édicte par son Art. L 1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Dans ton cas tu peux mettre en demeure le photographe de te fournir sous X jours un travail convenable (i.e: pas bâclé..).
Précise qu'en cas d'inexécution tu pourrais saisir la Justice et demander:
1- Le remboursement intégral de la prestation.
2- La condamnation aux 'depens' (Art. L700 Code Procédure Civile..).
3- De forts D&I à la hauteur du préjudice moral subi.
Si le bolosse ne bouge pas il faudra l'assigner..
On peut s'étonner du nombre élevé de cas similaires: de soit disant photographes ne livrant pas un travail déjà payé..
A+
Le sujet 'photographe mariage défaillant' est récurrent..
Le Contrat n'a pas été exécuté dans un délai raisonnable.
Cf. Code Civil L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi
L'usage, le bon sens voudrait que les travaux objets du Contrat soient remis quelques semaines après l'évènement.
Or il n'en est RIEN!! Presque UN an après toujours rien.. F.. de g.. intégral!
Il s'agit à l'évidence d'une rupture contractuelle. A ce sujet le Code Civil édicte par son Art. L 1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Dans ton cas tu peux mettre en demeure le photographe de te fournir sous X jours un travail convenable (i.e: pas bâclé..).
Précise qu'en cas d'inexécution tu pourrais saisir la Justice et demander:
1- Le remboursement intégral de la prestation.
2- La condamnation aux 'depens' (Art. L700 Code Procédure Civile..).
3- De forts D&I à la hauteur du préjudice moral subi.
Si le bolosse ne bouge pas il faudra l'assigner..
On peut s'étonner du nombre élevé de cas similaires: de soit disant photographes ne livrant pas un travail déjà payé..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2017 à 17:50