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Ai je des droits sur ma maison ?

Posez votre question Claire3109 3Messages postés vendredi 15 septembre 2017Date d'inscription 17 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 sept. 2017 à 13:45 par Claire3109
Bonjour,

Je voulais savoir : mon mari, au décès de sa grand mère à hérité d'une assurance vie dont le montant était important. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle, cet héritage a été perçu après mariage. Nous avons acheté un terrain et fait construire une maison qui sont tous les deux à nos deux noms. Mon mari a fait des virements de son assurance vie sur notre compte commun pour financer le projet. Le notaire l'avait mis en garde lors du contrat d'achat du terrain en lui indiquant que son investissement personnel allait rentrer dans les biens de la communauté. Nous avons également souscrit un crédit pour finaliser la construction. Je souhaite me séparer et je vous savoir si celon vous, je peux prétendre à la moitié de la valeur de notre maison ou si mon mari est en droit de récupérer son investissement de départ.

Merci par avance pour vos réponses.
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Bonjour,
En communauté universelle vous avez droit à la moitié des biens de la communauté en cas de séparation.
Plus d'infos ici : https://www.notaires.fr/fr/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle
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Bonjour,

Quand des fonds appartenant à un époux sont utilisés par le couple pour acheter un bien sans qu’il ait été précisé dans l’acte qu’il s’agissait d’un remploi (ce qui, le cas échéant, permet au bien acquis de rester un bien propre), c’est la communauté des époux qui en devient propriétaire. Mais, en contrepartie, cette dernière devra récompenser (indemniser) le propriétaire des fonds au moment de la dissolution du mariage (art. 1433 du code civil).

Les biens légués ou donnés à l'un des conjoints sous la condition qu'ils seront exclus de la communauté demeurent propres à l'époux légataire ou donataire. En pareil cas, la volonté du défunt l'emporte sur les conventions matrimoniales.
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Bonjour
Tout dépend de votre contrat de mariage: comporte-t-il une clause de reprise des biens apportés , dans le cas d'un divorce?
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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle, cet héritage ............
nous sommes mariés sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts,


Il faudrait savoir, communauté universelle ou communauté réduites aux acquêts ?
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Vous avez bien raison, mon message n'ai pas clair du tout et pour cause, j'ai fait erreur. Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans le contact d'achat du terrain et du projet de construction, il n'est pas mentionné la provenance de l'apport personnel. Je ne sais pas si cela peut avoir un incidence sur le partage en cas de divorce.

Merci pour vos réponses et pour votre patience. Cordialement.
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Non, nous sommes mariés sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts, sans clause particulière.

Merci pour vos réponses.
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