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Quels frais ?

Résolu
zaza - Modifié le 15 sept. 2017 à 18:30
 ;; - 15 sept. 2017 à 18:53
Bonjour*

quel sont les frais à payer pour l'inscription au fichier des hypothèques la propriété d'une maison après le décès du conjoint alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et est-ce obligatoire

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
15 sept. 2017 à 18:53
Bonjour
Oui, c'est obligatoire pour que l'immeuble soit recensé au nom du conjoint survivant. Le côût total est fonction de la valeur de l'immeuble.
0

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