Prévenir les conséquences de' la perte d'autonomie
Saling5
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15 sept. 2017 à 18:46
Saling5 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2021 - 15 sept. 2017 à 19:47
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1 réponse
condorcet
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15 sept. 2017 à 19:16
15 sept. 2017 à 19:16
Est-ce que ça existe ?
Réponse affirmative.
Le mandat de protection future permet à toute personne de désigner, par avance, une personne physique ou morale qui sera chargée de veiller sur ses intérêts et sur sa personne lorsque l'âge ou l'état de santé nécessiteront aide et protection.
Ce mandat est dénommé "mandat pour soi-même".
-Manuel ROULOIS -fascicule 1122-
(copier-coller)
Prenez connaissance des modalités décrites dans l'étude suivante émanant du Conseil Supérieur du Notariat:
Le mandat de protection future
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protection-des-proches-vuln%C3%A9rables/le-mandat-de-protection-future
ou :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Il a déjà donné procuration sur son compte à l'un de nous, pourrait-il faire de même pour la vente d'un bien par exemple ?
Pour concerne l'aliénation des biens, il devra comparaître lui-même ou vous donner procuration.
Bien entendu, il peut désigner un membre de sa famille auquel il donnera ce mandat de protection future.
Il est préférable de faire constater la délivrance de ce mandat par acte notarié, auquel cas s'impose une visite auprès de votre notaire pour plus-informé.
Réponse affirmative.
Le mandat de protection future permet à toute personne de désigner, par avance, une personne physique ou morale qui sera chargée de veiller sur ses intérêts et sur sa personne lorsque l'âge ou l'état de santé nécessiteront aide et protection.
Ce mandat est dénommé "mandat pour soi-même".
-Manuel ROULOIS -fascicule 1122-
(copier-coller)
Prenez connaissance des modalités décrites dans l'étude suivante émanant du Conseil Supérieur du Notariat:
Le mandat de protection future
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protection-des-proches-vuln%C3%A9rables/le-mandat-de-protection-future
ou :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Il a déjà donné procuration sur son compte à l'un de nous, pourrait-il faire de même pour la vente d'un bien par exemple ?
Pour concerne l'aliénation des biens, il devra comparaître lui-même ou vous donner procuration.
Bien entendu, il peut désigner un membre de sa famille auquel il donnera ce mandat de protection future.
Il est préférable de faire constater la délivrance de ce mandat par acte notarié, auquel cas s'impose une visite auprès de votre notaire pour plus-informé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2017 à 19:47