Compromis de vente contesté
kikiiinfo
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15 sept. 2017 à 21:01
;; - 16 sept. 2017 à 16:02
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A voir également:
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condorcet
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21 juin 2023
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16 sept. 2017 à 10:33
16 sept. 2017 à 10:33
Quels sont ses droits
De ne pas être d'accord avec vous, soit pour vendre, soit sur le montant du prix de vente.
Surtout les miens car il fait obstruction à la vente et à la succession
Prendre un avocat et proposer à ce neveu d'acquérir votre droits de moitié sur cette maison.
S'il n'y consent pas, l'assigner devant les tribunaux.
Peut-être que dans la crainte de devoir s'expliquer devant les tribunaux, il se décidera de renvoyer le compromis accepté et signé.
De ne pas être d'accord avec vous, soit pour vendre, soit sur le montant du prix de vente.
Surtout les miens car il fait obstruction à la vente et à la succession
Prendre un avocat et proposer à ce neveu d'acquérir votre droits de moitié sur cette maison.
S'il n'y consent pas, l'assigner devant les tribunaux.
Peut-être que dans la crainte de devoir s'expliquer devant les tribunaux, il se décidera de renvoyer le compromis accepté et signé.
roudoudou22
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16 sept. 2017 à 15:55
16 sept. 2017 à 15:55
je suis propriétaire de cette maison et en cas de vente ........
Mon neveu ne donne pas suite au projet du compromis de vente
Si vous êtes seule propriétaire de la maison, votre neveu n'a pas à intervenir dans le compromis
Mon neveu ne donne pas suite au projet du compromis de vente
Si vous êtes seule propriétaire de la maison, votre neveu n'a pas à intervenir dans le compromis
Bonjour
Le fait que votre neveu soit taisant n'annule pas le compromis, tout simplement parce que ce dernier n'a aucune existence juridique en l'état.Ni votre avocat ni et encore moins le notaire.n'y changeront rien.
Seule une procédure judiciaire pourra résoudre ce problème.
Si les droits sur ce bien ne sont pas démembrés -présence d'un usufruitier- dès lors que vous possédez les 2/3 du bien, vous pouvez engager une procédure sur le fondement de l' art 815-5-1 . A voir avec votre avocat et votre notaire par qui la procédure est engagée.
Le fait que votre neveu soit taisant n'annule pas le compromis, tout simplement parce que ce dernier n'a aucune existence juridique en l'état.Ni votre avocat ni et encore moins le notaire.n'y changeront rien.
Seule une procédure judiciaire pourra résoudre ce problème.
Si les droits sur ce bien ne sont pas démembrés -présence d'un usufruitier- dès lors que vous possédez les 2/3 du bien, vous pouvez engager une procédure sur le fondement de l' art 815-5-1 . A voir avec votre avocat et votre notaire par qui la procédure est engagée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2017 à 11:13
Mon frère avait exigé à ma mère de lui donner la part complète de mon père à son décès et moi j'ai laissé cette part à ma mère pour vivre correctement donc maman a voulu me favoriser en faisant un partage 2 tiers / 1 tiers donc je ne vois pas pourquoi je donnerai la moitié à ce co héritier qui n' a pas vu sa grand mère depuis plus de 20 ans
Par contre est ce qu' il doit justifier officiellement les raisons de ne pas donner suite à ce projet de compromis ou son silence vaut ...annulation du compromis alors que sa sœur et moi meme avons donner notre accord
S.il nous oblige à aller jusqu'à l'annulation est ce que je peux le poursuivre pour avoir volontairement empêcher la bonne vente de la maison
Merci pour m'aider à avancer avant que je ne fasse appel à un avocat spécialisé pour les successions si nécessaire
16 sept. 2017 à 11:21
Ces questions sont à aborder avec votre avocat.
Le fait que vous possédiez les 2/3 de la propriété ne vous donne pas pour autant le droit de vendre à la place de votre frère.
Seul un tribunal pourrait prendre une telle décision.
C'est le seul point sur lequel je voulais appeler votre attention.
Rien ne vous permet de passer outre l'inertie de votre frère.
L'on ne peut pas déposséder qui que ce soit de ses biens contre son gré.
16 sept. 2017 à 13:05
Depuis qu'ils ont pris connaissance via notre notaire que nous mettions en vente cette maison avec toutes les informations nécessaires sur la valeur de cette maison aucun des deux ne s'est manifesté contre cette vente ni fait une proposition...alors pourqouoi mettre des bâtons dans les roues au moment d'un Acquereur ....et sans rien justifier
J'attends de notre notaire des explications et de faire intervenir notre avocate si nécessaire
Merci pour cet entretien