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7 réponses
Normalement si la signification du jugement n'a pas été faite dans les 10 ans il y a prescription.
Hors moi cela fait 22 ans.
Rien avoir avec la validité du jugement.
Merci de me répondre si quelqu'un connais.
Hors moi cela fait 22 ans.
Rien avoir avec la validité du jugement.
Merci de me répondre si quelqu'un connais.
Ce doit être nouveau....puisque tu sais, inutile qu'une personne "qui sait" réponde.
Allez les juristes du dimanche sont arrivés.
Où as tu lu cette histoire de signification de jugement dans les 10 ans ? un Picsou ? :-))
Allez les juristes du dimanche sont arrivés.
Où as tu lu cette histoire de signification de jugement dans les 10 ans ? un Picsou ? :-))
Voici le texte !!
Attention! en cas de déménagement la 'Signification a peut-être été faite à résidence et attend sagement que le condamné soit retrouvé..
Dans ce cas le délai de prescription du Titre est de 10 ans ( Si jugement-postérieur à la mi-juin 2008.)
Ma date de jugement 1995 soit 13 ans en 2008.
Merci à vous.
Attention! en cas de déménagement la 'Signification a peut-être été faite à résidence et attend sagement que le condamné soit retrouvé..
Dans ce cas le délai de prescription du Titre est de 10 ans ( Si jugement-postérieur à la mi-juin 2008.)
Ma date de jugement 1995 soit 13 ans en 2008.
Merci à vous.
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C'est bien ce que j'ai écrit :
il sera prescrit mi-juin 2018.
La loi fixant ces nouveaux délais date de mi-juin 2008, auxquels tu rajoutes 10 ans et nous arrivons à ...2018.
Il s'agit de la prescription d'exécution et non pas de signification.
Avant 2008 le jugement était valable 30 ans.
Il ne suffit pas de savoir lire sur internet pour connaître le droit, il faut encore le comprendre.
Je persiste mi juin 2018.
il sera prescrit mi-juin 2018.
La loi fixant ces nouveaux délais date de mi-juin 2008, auxquels tu rajoutes 10 ans et nous arrivons à ...2018.
Il s'agit de la prescription d'exécution et non pas de signification.
Avant 2008 le jugement était valable 30 ans.
Il ne suffit pas de savoir lire sur internet pour connaître le droit, il faut encore le comprendre.
Je persiste mi juin 2018.
Si il y a d'exécution c'est prescription!!
De plus c'est une société de recouvrement qui fait valoir son rachat de dette sans produire ni jugement et surtout pas la preuve par une attestation du cédant avec le montant de la somme.( C'est une obligation si on la demande) pas de justificatif officiel) pas de preuve de propriété de la dette.
Merci
De plus c'est une société de recouvrement qui fait valoir son rachat de dette sans produire ni jugement et surtout pas la preuve par une attestation du cédant avec le montant de la somme.( C'est une obligation si on la demande) pas de justificatif officiel) pas de preuve de propriété de la dette.
Merci
Bon, tu ne comprends rien ou tu ne veux pas comprendre, si un huissier veut te saisir il le pourra jusqu'à mi-juin 2018. POINT.
Maintenant si c'est une société de recouvrement elle ne peut saisir mais elle peut transmettre le titre à un huissier.
Maintenant tu comprendras que je ne vais pas te faire un cours de droit, alors tu acceptes ma réponse ou tu te débrouilles.
Maintenant si c'est une société de recouvrement elle ne peut saisir mais elle peut transmettre le titre à un huissier.
Maintenant tu comprendras que je ne vais pas te faire un cours de droit, alors tu acceptes ma réponse ou tu te débrouilles.
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