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Demande d'exonération sur les Impôts locaux

Fanette - 16 sept. 2017 à 07:56
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 sept. 2017 à 22:58
Bonjour,
Mon revenu fiscal pour l'année 2016 est de 6878€. J'ai réglé en 2017 35€ par mois pour la taxe d'habitation.
J'aimerais savoir si j'ai droit à une exonération ou à un remboursement sur les 350€ versé en 2017.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
16 sept. 2017 à 09:17
Bonjour

Etant en septembre, vous n'avez pas versé 350 € mais 315 €.
Pour être exonérée, vous devez soit etre veuve soit invalide soit âgée de plus de 60 ans.
Est ce le cas ?

Sinon vous ne pouvez beneficier que du plafonnement de la taxe d'habitation.
Dans ce cas apparaîtra une ligne en déduction à ce titre sur votre taxe d'habitation.
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
17 sept. 2017 à 22:58
visiblement une réponse conforme à la législation ne plait pas puisque -1
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