Signaler

Demande d'exonération sur les Impôts locaux

Posez votre question Fanette - Dernière réponse le 17 sept. 2017 à 22:58 par flocroisic
Bonjour,
Mon revenu fiscal pour l'année 2016 est de 6878€. J'ai réglé en 2017 35€ par mois pour la taxe d'habitation.
J'aimerais savoir si j'ai droit à une exonération ou à un remboursement sur les 350€ versé en 2017.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Utile
+1
plus moins
Bonjour

Etant en septembre, vous n'avez pas versé 350 € mais 315 €.
Pour être exonérée, vous devez soit etre veuve soit invalide soit âgée de plus de 60 ans.
Est ce le cas ?

Sinon vous ne pouvez beneficier que du plafonnement de la taxe d'habitation.
Dans ce cas apparaîtra une ligne en déduction à ce titre sur votre taxe d'habitation.
Donnez votre avis
Utile
+1
plus moins
visiblement une réponse conforme à la législation ne plait pas puisque -1
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une