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Acte de succession

Posez votre question Mimipeto - Dernière réponse le 16 sept. 2017 à 11:24 par condorcet
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation universelle.

Au décès de mon papa, ma maman doit elle payer un acte de succession?

Cordialement
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Mes parents ont fait une donation universelle.
La donation universelle n'existe pas en France
Dans quel pays résident vos parents ?
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