2 réponses
Bonjour,
A quelle date le prochain versement de cette aide de la mairie ?
Vous avez probablement un délai, pour faire appel dans votre jugement.
A quelle date le prochain versement de cette aide de la mairie ?
Vous avez probablement un délai, pour faire appel dans votre jugement.
l'aide est versée en fin d'année.cette demande de remboursement porte sur un versement d'il y a 15 ans (bien lire 15 ans).je sais qu'une dette de l'état est imprescriptible.ma question est : comment saisir le juge : formulation du recours, articles de loi à citer ... bref comment faire ce courrier afin qu'il ne soit pas ignoré.merci.