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1 réponse
Bonjour
mon lieu de naissance qui est inscrit est incorrect (ce qui est vrai)
D'où l'importance de toujours relire les actes qui sont dressés ou traduits avant de demander une transcription.
On ne peut transcrire qu'un acte régulièrement dressé par rapport aux règles d’état civil étranger, même dans votre pays votre acte est nul.
Mon problème c'est que je ne peut pas faire cette rectification. la mairie où je me suis mariée refuse.
Normal, ils n'ont pas le droit de le faire d'office.
Donc voyez avec le greffe de la juridiction concernée.
Ne pas oublier le livret de famille s'il est erroné.
Et de faire corriger tout ce qui peut-être en rapport, si cela entraine d'autres erreurs en cascade.
Articles 63 et 64 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957, réglementant l'état civil
Articles 63
Article 64.
Cdt
mon lieu de naissance qui est inscrit est incorrect (ce qui est vrai)
D'où l'importance de toujours relire les actes qui sont dressés ou traduits avant de demander une transcription.
On ne peut transcrire qu'un acte régulièrement dressé par rapport aux règles d’état civil étranger, même dans votre pays votre acte est nul.
Mon problème c'est que je ne peut pas faire cette rectification. la mairie où je me suis mariée refuse.
Normal, ils n'ont pas le droit de le faire d'office.
Donc voyez avec le greffe de la juridiction concernée.
Ne pas oublier le livret de famille s'il est erroné.
Et de faire corriger tout ce qui peut-être en rapport, si cela entraine d'autres erreurs en cascade.
Articles 63 et 64 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957, réglementant l'état civil
Articles 63
La rectification des actes de l'Etat Civil est ordonnée par le Président du Tribunal de Première Instance de la circonscription dans laquelle l'acte a été dressé, ou par son suppléant.
Lorsque la requête n'émane pas du Procureur de la République, elle devra lui être communiquée.
La rectification des actes de l'Etat Civil dressés au cours d'un voyage maritime, à l'étranger ou aux armées est demandée au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel l'acte a été transcrit ou à son suppléant; il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l'article 46 de la présente loi.
La rectification des actes de l'Etat Civil dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls est ordonne par le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis ou par son suppléant.
La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès est demandée au Tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès
Les décisions judiciaires portant rectification ne pourront, et aucun cas, être opposées au tiers.
Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars (240d, 000) quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement rectificatif d'un acte de l'Etat Civil.
Article 64.
Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le Commissaire du Gouvernement
(9)
à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l'acte
réformé
Cdt
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