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Erreur sur la rédaction du bail.

Objectif-lune Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2017 - 16 sept. 2017 à 15:50
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 sept. 2017 à 23:49

Bonjour, j'habite actuellement un logement sur Marseille dont je suis plutôt satisfait si ce n'est que le propriétaire est particulièrement pénible car désagréable et refuse de faire les travaux qui lui incombent sans des mois de tractations à chaque fois alors qu'on essaye de minimiser les coûts au maximum... Mais bon, on s'y fait...
Mais nous venons de recevoir une notification comme quoi il voulait vendre et nous demande de quitter l'appartement avant septembre 2018, échéance (ou presque, voir plus bas) du bail. Il nous propose d'acheter l'appartement à un prix délirant, je ne suis pas tellement sûr de comprendre sa logique...
Le petit hic est qu'il y a eu une erreur (due à l'agence) dans la rédaction du bail dont je viens juste de me rendre compte, il a été antidaté d'un an... Comme le bail est de deux ans avec reconduction tacite, si l'on prend cette date, nous ne devons plus quitter l'appartement en 2018 mais 2019...
Je suis bien conscient que c'est une erreur qui est à l'origine de ce problème mais en quoi cela est il embêtant maintenant ? Je dois avouer que si je pouvais ne pas faciliter la tâche de cet horrible monsieur qui possède tout un immeuble sans vouloir débourser un centime (ne pas vouloir changer la chaudière bloquée trop haute, résultat : 24 degrés dans les apparts l'hiver et on nous réclame des surprlus de charge délirants...) ne serait pas pour me déplaire...
Merci beaucoup !

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Utilisateur anonyme
16 sept. 2017 à 15:58

Bonjour,
Le bail pour une location vide est de 3 ans ...
Le bail mais aussi le congé semblent non conformes.

Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Utilisateur anonyme
16 sept. 2017 à 16:00

Citation :

Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;
ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Objectif-lune Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2017
16 sept. 2017 à 16:12

Bonjour et merci de la réponse, je ne sais pas pourquoi j'ai mis deux ans, après vérification le bail est bien de trois ans... Avec toujours l'erreur d'un an...

Réponse 2 / 4

djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106
Modifié le 16 sept. 2017 à 16:06

bonjour,

I)- Bail de 2 ans : ça n'existe pas, sauf si un évènement particulier justifiant une reprise est mentionné dans le bail.

--> Soit c'est une location meublée (régie par la loi du 6/7/1989) et le bail est de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à ce qu'il soit dénoncé, en bonne et due forme, soit par le locataire (à tout moment) soit par le bailleur (en respectant les seuls 3 motifs légaux ainsi que les délais : voir lien);
--> Soit c'est une location "en vide" et le bail est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction jusqu’à ce qu'il soit dénoncé, en bonne et due forme, soit par le locataire (à tout moment) soit par le bailleur (en respectant les seuls 3 motifs légaux ainsi que les délais : voir lien).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> Soit c'est un bail pour étudiant avec un bail de 9 mois OU de 1 an non renouvelable.

=> Requalifier le bail en un bail de 1 ou 3 ans selon que ce logement a été loué meublé ou vide.

II)- Bail antidaté :

Et l'EDLE (avec remise des clés) date de quand ?

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Objectif-lune Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2017
16 sept. 2017 à 16:14

Bonjour et merci de la réponse,
I. Je ne sais pas pourquoi j'ai mis deux ans, après vérification le bail est bien de trois ans... Avec toujours l'erreur d'un an...
II. C'est justement cette date qui est fausse en réalité, la date de signature du bail est donc postérieure à la date de l'EDLE sur le bail...

djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106 > Objectif-lune Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2017
16 sept. 2017 à 16:21

"la date de signature du bail est donc postérieure à la date de l'EDLE sur le bail..."
Donc la date de signature du bail n'est pas "antidatée", mais elle est POSTDATÉE!!!

Et vous avez donc eu les clés le jour de l'EDLE ? Si oui, il faut tenir compte de la date de l'EDLE.

Quoiqu'il en soit, si le congé du bailleur n'a pas été donné en bonne et due forme, il n'est pas valable pour cette année...

Objectif-lune Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2017 > djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024
16 sept. 2017 à 16:47

Pardon de ne pas être clair, le congé du bailleur semble être en règle au final d'après ce que vous me dites (Et s'il on prend les dates réelles et non inscrites)

Pour ce qui est des dates la date de signature est juste !
C'est en effet la date de l'EDLE (que j'appelais à tort signature au début) qui est bien antidatée d'un an...

J'espère avoir été clair cette fois ci

Avec toutes mes excuses...

Bon ! Donc, c'est une simple erreur sur l'EDLE.
Vous avez bien eu possession du logement le jour de la signature du contrat de location ? donc considérez cette date-là comme début de bail.
Et SVP, par pitié, apprenez à mieux vous exprimer; on perdra moins de temps... Merci !

Merci pour vos réponses !

Réponse 4 / 4

Didi375 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2017
Modifié le 16 sept. 2017 à 22:24

Bonsoir je profite de ce message parce que j'ai quasiment le même problème. Mon propriétaire vient de me donner congé pour mon studio et je dois quitter le logement avant le 27 juin 2018. Le prix proposé est apparemment raisonnable mais je n'ai pas les moyens. J'aimerais beaucoup rester dans mon studio néanmoins. La perspective d'un déménagement m'angoisse beaucoup
Un ami a regardé et a vu qu'il y avait un problème sur le bail.
Je suis entrée dans le logement le 27 juin 2012, date inscrite sur l'état des lieux. Mais j'ai signé mon bail le 16 mai 2012, l'appartement était encore occupé. Mais si le bail finit bien par «fait le 16 mai 2012 à Tours» au dessus des signatures, il est inscrit au début «la présente location est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 15 juillet 2011 au plus tard»
Cette date est donc fausse et ne correspond à rien que je sache mais le fait que cela soit signé par les deux parties peut il m'aider pour rester dans mon logement ? Merci beaucoup

djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106
16 sept. 2017 à 23:49

bonsoir,

en général, quand un tiers pose une question pour son propre cas en "squattant" le sujet de quelqu'un d'autre, comme vous ici, je recommande de reposer sa question en cliquant sur le rectangle vert "créer un nouveau sujet" ci-dessous.
Merci d'y penser une prochaine fois.

Bon, je vais déroger à mes habitudes...

Prendre en compte la date où on vous a remis les clés = probablement le jour de l'EDLE, soit le 27/06/2012.
Vous avez signé le bail le 16/05/2012 avec une "date d'effet" visiblement erronée puisque en 2011.
Donc, si le congé a bien été donné par le bailleur en bonne et due forme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
vous devrez quitter le logement au + tard le 27 juin 2018.

--> Pendant le congé du bailleur (3 ou 6 mois avant la fin du bail selon que vous avez loué respectivement meublé ou en vide : donc respectivement à partir du 27/3/2018 ou à partir du 27/12/2017), vous pouvez partir sans avoir à donner votre propre congé, celui du bailleur suffit. Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'au jour de votre départ = jusqu'au jour de l'EDLS.

--> En revanche, si vous voulez quitter le logement avant le début du préavis du bailleur (= avant le 27/3/2018 ou avant le 27/12/2017), vous devrez donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat : 1 mois si location meublée et 3 si location en vide ou 1 mois si cas prévu par la loi ALUR (*) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vous restez dans ce cas, redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis. Votre préavis démarre, de jour à jour, le jour de la réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés), ou le jour de la remise en main propre (prévoir 2 exemplaires identiques de congé), ou le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent) que vous mandaterez à vos frais. Profitez de votre courrier de congé pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS avec votre bailleur et lui remettre les clés.

(*) : si vous êtes dans un ces cas de préavis réduit, pensez à joindre impérativement le justificatif du motif invoqué (sauf pour le motif de "zone tendue" où il suffit de noter ce motif en objet et/ou dans le texte).

CDT.

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