Quelle administration connait la surface habitable d'une maison
projetarchettes
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16 sept. 2017 à 20:50
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 17 sept. 2017 à 17:12
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3 réponses
kasom
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17 sept. 2017 à 12:15
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bonjour
En général la mairie, les impôts connaissent les surfaces habitables car elles sont données lors des actes de ventes
en ce qui vous concerne, comme vous devez faire soit une déclaration préalable soit une demande PC pour votre réhabilitation, c'est vous qui allez donner les surfaces, avec un risque de contrôle après les travaux ou avant
En général la mairie, les impôts connaissent les surfaces habitables car elles sont données lors des actes de ventes
en ce qui vous concerne, comme vous devez faire soit une déclaration préalable soit une demande PC pour votre réhabilitation, c'est vous qui allez donner les surfaces, avec un risque de contrôle après les travaux ou avant
17 sept. 2017 à 14:22