Charges lors du depart
nothabene
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 sept. 2017 à 12:45
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 17 sept. 2017 à 12:48
Modifié le 17 sept. 2017 à 12:48
bonjour,
" L'excédent des charges "
Ce n'est pas un "excédent", c'est une régularisation.
" J'ai donc applique la loi et payé par dixième les sommes demandées "
Voici la "vraie" loi : où voyez-vous qu'on peut payer par 1/10° ??
Article 23 loi du 06/07/1989 :
« Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. »
L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
"L'agence a-t-elle le droit de les provisionner sur mon depot de garantie?"
Oui, c'est une dette locative.
"Y a t il un maximum légal (20%?) retenable ? "
Art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
« Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.»
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
" L'excédent des charges "
Ce n'est pas un "excédent", c'est une régularisation.
" J'ai donc applique la loi et payé par dixième les sommes demandées "
Voici la "vraie" loi : où voyez-vous qu'on peut payer par 1/10° ??
Article 23 loi du 06/07/1989 :
« Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. »
L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
"L'agence a-t-elle le droit de les provisionner sur mon depot de garantie?"
Oui, c'est une dette locative.
"Y a t il un maximum légal (20%?) retenable ? "
Art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
« Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.»
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...