Fin de bail pour une entrée en maison de repos
Abanoterme
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 sept. 2017 à 13:45
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1 réponse
Valenchantée
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17 sept. 2017 à 12:10
17 sept. 2017 à 12:10
Bonjour,
Qu'appelez-vous une maison de repos ? s'il s'agit de soins de suite, c'est le préavis normal qui s'applique, donc 3 mois.
Cdlt
Qu'appelez-vous une maison de repos ? s'il s'agit de soins de suite, c'est le préavis normal qui s'applique, donc 3 mois.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2017 à 13:07
J'ai lu que ce motif raccourcissait le préavis à 1 mois ?
17 sept. 2017 à 13:42
Pour bénéficier du préavis réduit, il faut une attestation du médecin qui spécifie que l'état de santé de la locataire nécessite un changement de domicile.
17 sept. 2017 à 13:45
et pour préciser la reponse de val
il faut renvoyer un congé avec le justificatif. le nouveau préavis démarrera du jour ou le bailleur signera l'AR
Bonne journée