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Location de terres en indivision.

Posez votre question Delphrank - Dernière réponse le 17 sept. 2017 à 15:21 par Delphrank
Bonjour,

Suite au décès de nos parents, notre père en 73 et notre mère, plus recensement en 2012, nous souhaiterions maintenant mettre en vente les terrains de la propriété agricole que notre famille possède. Il y a une trentaine d'hectares.

A la cessation de son activité, il y a une dizaine d'année, notre frère (qui exploitait sans contrepartie les terres agricoles familiales) a décidé de louer l'ensemble des terres agricoles, à un agriculteur de la région, sans nous avoir consulter auparavant, et sans bail écrit.
Notre frère a empoché toutes les locations depuis 10 ans sans partager quoique ce soit.
Nous souhaiterions maintenant (ma sœur et moi même) vendre les terrains qui nous reviennent de la succession, mais notre frère nous dit que c'est impossible car il y a quelqu'un qui exploite les terrains.
Donc notre frère a louer les terres sans notre accord, depuis des années il prend les locations sans partager et maintenant nous ne pouvons plus vendre....
Y a t'il une solution où sommes nous dépossédés de notre part d’héritage?
Merci de vos reponses

Frank
Utile
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plus moins
Y a t'il une solution où sommes nous dépossédés de notre part d’héritage?
Vous ne perdez pas vos droits de membres de cette indivision résultant du décès de vos parents, toujours propriétaires de vos droits de propriété dans cette indivision.
Votre frère a exploité seul le domaine agricole sans en vous demander l'autorisation.
Vous n'auriez pas dû le laisser agir à sa guise.
Soit vous le laissiez exploiter aux termes d'une convention d'indivision adoptée par tous lui permettant de gérer cette propriété au nom de cette indivision, ou soit, de préférence, lui consentir la location par bail.

Il s'est cru le seul et unique propriété de droit divin.
Lorsqu'il a cessé ses activités, fort de sa position auto-proclamé de "patron" il s'est autorisé de louer le domaine sans vous interpeller.

Le bail qu'il a consenti est nul.
Consultez un avocat afin d'engager une procédure à l'encontre de votre frère et/ou une autre en vue de parvenir à l'annulation du bail.
Delphrank 12Messages postés vendredi 2 septembre 2016Date d'inscription 17 septembre 2017 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 15:21
Je vous remercie de votre réponse.
Nous allons donc procéder comme vous nous le suggérez, c'est à dire engager une procédure auprès d'un avocat, pour au moins pouvoir disposer de nos parts et pouvoir ensuite mettre en vente les terrains.
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