Achat terrain retractation
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Iti77
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 19 sept. 2017 à 07:16
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 19 sept. 2017 à 07:16
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5 réponses
Bonjour
L'agence vous avait précisé le CES: c'est-à-dire oralement? vous saviez déjà combien votre projet nécessitait de surface?
Vous avez fait une offre d'achat qui a été acceptée. Connaissiez-vous la surface nécessaire pour votre projet avant l'achat ou avez-vous mis" la charrue avant les boeufs"? Pourquoi avoir fait une offre d'achat au lieu de faire établir un compromis dans lequel aurait été incluse notamment une condition suspensive?
L'agence vous avait précisé le CES: c'est-à-dire oralement? vous saviez déjà combien votre projet nécessitait de surface?
Vous avez fait une offre d'achat qui a été acceptée. Connaissiez-vous la surface nécessaire pour votre projet avant l'achat ou avez-vous mis" la charrue avant les boeufs"? Pourquoi avoir fait une offre d'achat au lieu de faire établir un compromis dans lequel aurait été incluse notamment une condition suspensive?
Iti77
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18 sept. 2017 à 10:47
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Bonjour
Le ces ne figure pas dans la proposition achat il nous a été précisé sur un document représentant le terrain nous ne connaissions pas la surface nécessaire .nous n avons pas pensé à établir un compromis
Le ces ne figure pas dans la proposition achat il nous a été précisé sur un document représentant le terrain nous ne connaissions pas la surface nécessaire .nous n avons pas pensé à établir un compromis
Bonjour
je présume que c'est l'agent immobilier qui vous a rédigé l'offre d'achat?
vous avez fait une offre d'achat qui a été acceptée. Dès lors vous êtes engagé, la vente est parfaite , d'autant que pour l'acquisition d'un terrain le délai de rétractation n'existe pas.
Alors de deux choses l'une: ou bien votre vendeur accepte d'annuler la vente , moyennant ou pas une indemnité.
Ou bien il refuse, et dans ce cas-là vous n'avez qu'une possibilité sous réserve: vous engagez une action judiciaire aux fins d'annulation de la vente. mais le juge ne pourra la prononcer que si elle est fondée sur un moyen ne dépendant pas de votre fait: par exemple arguer du refus des banques de vous accorder un prêt.
je présume que c'est l'agent immobilier qui vous a rédigé l'offre d'achat?
vous avez fait une offre d'achat qui a été acceptée. Dès lors vous êtes engagé, la vente est parfaite , d'autant que pour l'acquisition d'un terrain le délai de rétractation n'existe pas.
Alors de deux choses l'une: ou bien votre vendeur accepte d'annuler la vente , moyennant ou pas une indemnité.
Ou bien il refuse, et dans ce cas-là vous n'avez qu'une possibilité sous réserve: vous engagez une action judiciaire aux fins d'annulation de la vente. mais le juge ne pourra la prononcer que si elle est fondée sur un moyen ne dépendant pas de votre fait: par exemple arguer du refus des banques de vous accorder un prêt.
Josh Randall
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18 sept. 2017 à 16:34
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Bonjour
Quelle est la surface du terrain et le CES qui y et rattaché ?
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Iti77
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19 sept. 2017 à 07:11
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Bonjour
25 % 163 mètre carré surface terrain 653
Cordialement
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Josh Randall
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19 sept. 2017 à 07:16
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En effet ça fait peut si ton compte mettre maison + piscine...
La législation juridique et financière évolue en permanence...