Assignation à comparaître pour résiliation de bail par mon baill
juliecas
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 sept. 2017 à 14:53
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 sept. 2017 à 14:53
A voir également:
- Assignation à comparaître pour résiliation de bail par mon baill
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
1 réponse
Poisson92100
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18 sept. 2017 à 14:53
18 sept. 2017 à 14:53
Bonjour
Je comprend que vous avez été assigné pour des impayés locatifs...que vous avez régularisé juste avant l'audience. Allez quand même à l'audience avec le justificatif de vos paiements...
(et éviter d'accuser comme ici devant le juge votre bailleur - au mieux il vous prendra pour un imbécile au pire il vous allumera en vous jugeant de mauvaise foi caractérisée)
quand à votre souhait de déménagement le préavis est de trois mois (et non deux) sauf exceptions à 1 mois prévues à l'art 15 de lal oi de 89 ..;qui ne s'appliquent pas à votre cas
Je comprend que vous avez été assigné pour des impayés locatifs...que vous avez régularisé juste avant l'audience. Allez quand même à l'audience avec le justificatif de vos paiements...
(et éviter d'accuser comme ici devant le juge votre bailleur - au mieux il vous prendra pour un imbécile au pire il vous allumera en vous jugeant de mauvaise foi caractérisée)
quand à votre souhait de déménagement le préavis est de trois mois (et non deux) sauf exceptions à 1 mois prévues à l'art 15 de lal oi de 89 ..;qui ne s'appliquent pas à votre cas