Chèque encaissé pour prestation annulée
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Mausi34
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 sept. 2017 à 12:18
18 sept. 2017 à 12:18
Bonjour,
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187
Extrait :
"Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat.
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur.
Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes.
Si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées.
Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes."
Vous auriez pu demander une autre date au lieu d'annuler...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187
Extrait :
"Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat.
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur.
Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes.
Si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées.
Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes."
Vous auriez pu demander une autre date au lieu d'annuler...
Poisson92100
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18 sept. 2017 à 12:01
18 sept. 2017 à 12:01
bjr
vous avez annulé (et pas eux)
lire le contrat pour savoir si c'est les 180 sont du ou pas
vous avez annulé (et pas eux)
lire le contrat pour savoir si c'est les 180 sont du ou pas
Mausi34
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26 septembre 2017
18 sept. 2017 à 12:15
18 sept. 2017 à 12:15
Merci de votre réponse rapide. Je n'ai ni CGV ni contrat, la seule condition qu'ils indiquent c'est de réserver par téléphone.
C'est moi qui ai pris l'initiative d'appeler pour voir si on annulait ou pas et nous nous sommes mis d'accord pour dire que les conditions météo ne le permettaient pas...
C'est moi qui ai pris l'initiative d'appeler pour voir si on annulait ou pas et nous nous sommes mis d'accord pour dire que les conditions météo ne le permettaient pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2017 à 10:37