Interdiction à l'accès aux sanitaires pour visiteur et expulsion
noema
-
18 sept. 2017 à 15:11
dna.factory Messages postés 24887 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 18 sept. 2017 à 17:21
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dna.factory
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18 sept. 2017 à 17:21
18 sept. 2017 à 17:21
Ca sent bon le marchand de sommeil.
Commencez par lui envoyer ce lien :
https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/aubervilliers-deux-marchands-de-sommeil-condamnes-30-11-2016-6396774.php#http://s1.lprs1.fr/images/2016/11/30/6396774_285e1f38-b70a-11e6-a5a1-cf3e2e07b55d-1.jpg
contrat pour une personne qui stipule qu'il peut accueillir une personne pour 15 euro par jour
Complétement illégal. sans parler du cout surévalué par rapport à un éventuel surcout de charge.
Les sanitaires sont à l'extérieur de la chambre meublée et le propriétaire m'interdit l'accès aux sanitaires. A-t-il le droit?
Alors déja les sanitaire à l'extérieur, c'est limite, mais évidement qu'il n'a pas le droit de vous interdire quoi que ce soit.
Votre conjoint est chez lui, et en tant que tel est libre de faire ce qu'il veut.
et lui donnait 10 jours pour partir, évidemment aucun courrier n'a été rédigé de la part du propriétaire.
Totalement illégal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Commencez par lui envoyer ce lien :
https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/aubervilliers-deux-marchands-de-sommeil-condamnes-30-11-2016-6396774.php#http://s1.lprs1.fr/images/2016/11/30/6396774_285e1f38-b70a-11e6-a5a1-cf3e2e07b55d-1.jpg
contrat pour une personne qui stipule qu'il peut accueillir une personne pour 15 euro par jour
Complétement illégal. sans parler du cout surévalué par rapport à un éventuel surcout de charge.
Les sanitaires sont à l'extérieur de la chambre meublée et le propriétaire m'interdit l'accès aux sanitaires. A-t-il le droit?
Alors déja les sanitaire à l'extérieur, c'est limite, mais évidement qu'il n'a pas le droit de vous interdire quoi que ce soit.
Votre conjoint est chez lui, et en tant que tel est libre de faire ce qu'il veut.
et lui donnait 10 jours pour partir, évidemment aucun courrier n'a été rédigé de la part du propriétaire.
Totalement illégal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929