Exonération impôt revenu invalidite cat2
Résolu
Nicolas
-
18 sept. 2017 à 17:20
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 19 sept. 2017 à 10:32
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Motard92
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15 juillet 2021
632
19 sept. 2017 à 10:32
19 sept. 2017 à 10:32
Bonjour,
Voici les textes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3169
Cette pension n'est pas imposable a une certaine hauteur
Vous devez déclarer les pensions perçues en raison d'une invalidité.
Pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie
Pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires
Les revenus suivants sont exonérés :
Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
Pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)
Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)
Voici les textes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3169
Cette pension n'est pas imposable a une certaine hauteur
Vous devez déclarer les pensions perçues en raison d'une invalidité.
Pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie
Pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires
Les revenus suivants sont exonérés :
Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
Pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)
Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)
La législation juridique et financière évolue en permanence...