Acte de notoriété comment l'obtenir sans livret de famille
Résolu
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3 réponses
roudoudou22
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18 sept. 2017 à 21:45
18 sept. 2017 à 21:45
je n'ai pas le livret de famille de la personne décédé car il était célibataire,jamais marié et sans enfant
C'est le livret de famille des parents de la personne décédée (ou celui ci figure comme enfant", qui doit pouvoir vous servir pour l'établissement de la filiation avec des collatéraux.
C'est le livret de famille des parents de la personne décédée (ou celui ci figure comme enfant", qui doit pouvoir vous servir pour l'établissement de la filiation avec des collatéraux.
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