A voir également:
- Rachat d'un bien hypothéqué
- Bien indivis - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Exemple de lettre attestant qu' un papa s' occupe bien de son fils - Forum garde d'enfants
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Rachat syndic par foncia - Forum copropriété
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié le 19 sept. 2017 à 09:52
Modifié le 19 sept. 2017 à 09:52
Est il possible que je rachète la maison de ma mère à hauteur des dettes sans risqué par la suite d'être surtaxé?
Réponse négative, pas surtaxé mais taxé selon la valeur du bien si elle est supérieure au prix exprimé dans l'acte.
Ce n'est pas une "surtaxation" mais une taxation conforme au droit fiscal.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Contrôle de la valeur déclarée
78215
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement étant, en règle générale, calculés sur la valeur vénale des biens transmis (lorsque cette valeur est supérieure au prix s'il s'agit d'une vente), l'administration est en droit d'établir que le prix stipulé dans un contrat est inférieur à la valeur vénale ou que l'évaluation fournie n'est pas suffisante (insuffisance de prix ou d'évaluation). Elle peut également soutenir, si elle est en mesure de le prouver, que le prix stipulé dans un acte est inférieur à celui réellement convenu (dissimulation de prix).
Réponse négative, pas surtaxé mais taxé selon la valeur du bien si elle est supérieure au prix exprimé dans l'acte.
Ce n'est pas une "surtaxation" mais une taxation conforme au droit fiscal.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Contrôle de la valeur déclarée
78215
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement étant, en règle générale, calculés sur la valeur vénale des biens transmis (lorsque cette valeur est supérieure au prix s'il s'agit d'une vente), l'administration est en droit d'établir que le prix stipulé dans un contrat est inférieur à la valeur vénale ou que l'évaluation fournie n'est pas suffisante (insuffisance de prix ou d'évaluation). Elle peut également soutenir, si elle est en mesure de le prouver, que le prix stipulé dans un acte est inférieur à celui réellement convenu (dissimulation de prix).
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
19 sept. 2017 à 09:50
19 sept. 2017 à 09:50
Est il possible que je rachète la maison de ma mère à hauteur des dettes sans risqué par la suite d'être surtaxé?
Vous voulez racheter la maison de votre mère pour 80.000 € ? (montant des dettes)
Vous pouvez si vous le souhaitez, mais l'administration fiscale notifiera une insuffisance de valeur vénale à votre mère.
Vous ne serrez donc pas surtaxée, votre mère non plus d'ailleurs, elle paiera, notamment au titre des plus-values, ce qu'elle aurait du normalement payer.
Vous voulez racheter la maison de votre mère pour 80.000 € ? (montant des dettes)
Vous pouvez si vous le souhaitez, mais l'administration fiscale notifiera une insuffisance de valeur vénale à votre mère.
Vous ne serrez donc pas surtaxée, votre mère non plus d'ailleurs, elle paiera, notamment au titre des plus-values, ce qu'elle aurait du normalement payer.
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses.
L'achat de cette maison à été réalisé en 1997 est afin de comprendre précisemment, ma mère paiera au titre des plus values comme ci elle avait vendu sont bien au prix du marché?
Tout d'abord je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses.
L'achat de cette maison à été réalisé en 1997 est afin de comprendre précisemment, ma mère paiera au titre des plus values comme ci elle avait vendu sont bien au prix du marché?
La législation juridique et financière évolue en permanence...