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Local commercial -> habitation

Spirou - Modifié le 19 sept. 2017 à 15:51
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 19 sept. 2017 à 15:59
Bonjour,
J'aurais besoin de s'avoir, j'ai fait un donnation à mon fils d'un bâtiment encienement local commercial ,qui est devenu habitations.je suis usufruitiere.
La taxe frontciere me réclame un montant que je doit payer ok.mais ma question est pourquoi on considère. encore que c'est un local commercial.es-ce que c'est parce que mon fils de pas signaler! Que ce local est devenu habitation ? Que faut-il prévoir pour ce changement au impôts fonciers

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Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
19 sept. 2017 à 15:59
Bonjour 

pourquoi on considère. encore que c'est un local commercial.es-ce que c'est parce que mon fils de pas signaler! Que ce local est devenu habitation
?
C'est exactement ça ! La transformation de ce bâtiment en habitation est soumise à autorisation administrative. Il aurait dû au minimum déposer une déclaration préalable ou (plus sûrement) une demande de permis de construire en mairie.
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